La fiscalité de la pension de l’ONU en Espagne a opposé contribuables et administration devant les tribunaux pendant plus de dix ans, mais l’arrêt du Tribunal suprême espagnol du 21 décembre 2022 (n° 1737/2022) a mis fin à l’incertitude : les anciens fonctionnaires des Nations unies résidents fiscaux en Espagne ne peuvent pas appliquer l’exonération d’impôt sur le revenu (IRPF) à la pension qu’ils perçoivent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies.

Si vous avez été fonctionnaire de l’ONU ou de l’une de ses institutions spécialisées (OMS, UNESCO, FAO, OIT…) et que vous résidez désormais en Espagne, vous vous êtes sans doute demandé si votre pension de retraite devait être déclarée à l’IRPF ou si elle conservait l’exonération fiscale dont vous bénéficiiez en activité. Depuis l’arrêt du Tribunal suprême, la réponse est claire : elle est imposable. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe aucune marge pour optimiser votre situation fiscale, ni que vous deviez accepter un redressement sans le faire examiner au préalable.

Ce qu’a jugé le Tribunal suprême espagnol sur la pension de l’ONU

Pour comprendre l’imposition de la pension de l’ONU en Espagne, il faut partir d’un seul arrêt. Le Tribunal suprême a tranché la question par sa décision du 21 décembre 2022 (n° 1737/2022), rendue sur le pourvoi en cassation formé par l’Avocat de l’État contre un arrêt antérieur du Tribunal supérieur de justice des îles Baléares favorable à l’exonération.

Le débat juridique portait sur une seule disposition : la section 18, lettre b) de l’instrument d’adhésion de l’Espagne à la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies (en espagnol), publié au Bulletin officiel de l’État après la ratification espagnole de 1974. Cette disposition exonère d’impôt les « traitements et émoluments » versés par l’ONU à ses fonctionnaires.

Le Tribunal estime que la notion d’« émoluments » est liée à l’activité et à l’exercice effectif des fonctions. Une fois à la retraite, le fonctionnaire ne sert plus l’Organisation : la pension qu’il perçoit (même si elle provient de la Caisse commune des pensions, alimentée en partie par ses propres cotisations) est donc versée dans l’intérêt du pensionné lui-même, et non dans celui de l’ONU.

Le Tribunal suprême en conclut que l’exonération d’IRPF ne s’applique pas à la pension de l’ONU et que celle-ci doit être imposée comme revenu du travail, conformément à l’article 17 de la loi 35/2006 sur l’IRPF. Une analyse juridique détaillée de cet arrêt (en espagnol) retrace par ailleurs l’évolution du litige, des premières décisions jusqu’à la fixation de la jurisprudence.

Pourquoi l’incertitude était si grande avant l’arrêt

Jusqu’en 2022, les positions de l’administration et des tribunaux s’opposaient. L’Agence fiscale espagnole et le Tribunal économique-administratif central (TEAC, décision du 5 avril 2018) soutenaient que la pension de l’ONU devait être imposée en Espagne, tandis que plusieurs arrêts du Tribunal supérieur de justice de Madrid rendus entre 2003 et 2016, ainsi que celui du Tribunal supérieur de justice des îles Baléares du 16 décembre 2020 (recours 188/2020), avaient reconnu l’exonération. C’est ce dernier arrêt que l’Avocat de l’État a contesté et qui a donné lieu à l’arrêt d’unification du Tribunal suprême.

La Direction générale des impôts avait elle-même défendu l’imposition dans plusieurs rescrits contraignants, en s’appuyant sur le fait que les privilèges de la Convention sont accordés dans l’intérêt de l’Organisation et non du fonctionnaire, conformément à la section 20 de la Convention. Ces allers-retours entre juridictions ont créé pendant des années une insécurité juridique pour les retraités d’organisations internationales résidant en Espagne, dont beaucoup avaient déposé leurs déclarations en appliquant l’exonération dans l’attente d’une décision définitive.

Pension de l’ONU, de l’OTAN ou de l’UE : tableau comparatif de l’imposition

Toutes les organisations internationales ne bénéficient pas du même traitement fiscal en Espagne, et les confondre est l’une des erreurs les plus fréquentes chez les pensionnés. Le tableau suivant résume la situation de chaque catégorie :

Organisation / catégorie	La pension est-elle soumise à l’IRPF ?	Fondement juridique	Arrêt ou position de référence
ONU et institutions spécialisées (OMS, FAO, UNESCO, OIT…)	Oui	Convention de 1946, section 18.b)	Tribunal suprême 21-12-2022, n° 1737/2022
OTAN	Oui	Convention d’Ottawa de 1951, art. XIX	Tribunal suprême 13-06-2022, pourvoi 5579/2020
Union européenne (fonctionnaires de l’UE)	Non (exonération expresse)	Protocole sur les privilèges et immunités de l’UE, art. 13	Exonération reconnue par le Protocole lui-même
Militaires espagnols en mission active ONU/OTAN (salaire, pas pension)	Le salaire en activité, non	Art. 7.p) de la loi sur l’IRPF	Tribunal suprême 8-4-2024 et arrêts de 2025-2026 (FINUL)

Le cas des militaires en mission active n’est pas comparable à celui de la pension de retraite : il concerne le salaire perçu pendant le service actif à l’étranger, et non la prestation versée après la retraite, qui est celle visée par l’arrêt sur la pension de l’ONU.

Comment vous défendre : stratégies fiscales face à l’imposition de la pension de l’ONU

Le fait que la pension de l’ONU soit désormais clairement soumise à l’IRPF ne signifie pas qu’il n’existe aucune marge de manœuvre. Un accompagnement spécialisé pour les retraités de l’ONU peut faire une réelle différence sur l’impôt final. Voici les axes de travail habituels :

• Vérifier le calcul de la retenue et l’intégration dans la base imposable : une partie de la pension peut correspondre à des cotisations versées par le fonctionnaire à partir de revenus déjà imposés, ce qui peut permettre de réduire la base imposable et d’éviter une double imposition économique.
• Appliquer le crédit d’impôt pour double imposition internationale (art. 80 de la loi sur l’IRPF) si un impôt équivalent a déjà été acquitté sur le même revenu dans le pays d’affectation.
• Rectifier les déclarations non prescrites (les quatre derniers exercices) s’il apparaît que la pension a été mal déclarée ou que des critères écartés par la jurisprudence ont été appliqués.
• Planifier la fiscalité patrimoniale globale : successions, impôt sur la fortune et plus-values sur la vente de la résidence, domaines où subsistent des différences de traitement pour les fonctionnaires internationaux qu’il convient d’examiner au cas par cas.
• Envisager une plainte pour discrimination fiscale auprès des instances européennes lorsque la différence de traitement entre résidents touche d’autres impôts, au-delà de l’IRPF sur la pension.

Pour déterminer laquelle de ces voies s’applique à votre cas, l’analyse doit partir de votre dossier concret : organisme payeur, exercices concernés, pays de résidence antérieur et structure de votre patrimoine. Le service de Fiscalité internationale de Riera Consulting est conçu précisément pour ce type de situations, et notre pôle dédié aux fonctionnaires européens traite également les questions de résidence, de nationalité et de successions qui vont souvent de pair avec ce profil de client.

L’expérience de Riera Consulting dans la défense des fonctionnaires internationaux

Riera Consulting n’est pas arrivé sur ce terrain par hasard. Comme le rapporte un reportage du magazine Emprendedores consacré au cabinet (en espagnol), Riera Consulting a reçu le prix ProDespachos lors de la dernière édition des Prix Emprendedores pour son action en faveur d’un système fiscal plus juste pour les travailleurs internationaux.

En 2020, le cabinet, dirigé par Víctor Riera, a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre la discrimination fiscale que subissent en Espagne les fonctionnaires et agents des institutions européennes, alors même qu’ils résident, travaillent et paient leurs impôts en Espagne. La plainte porte sur des avantages tels que l’exonération d’impôt sur la fortune, les réductions de droits de succession et de donation, l’absence d’imputation de revenus immobiliers ou l’exonération pour réinvestissement dans la résidence principale.

Ce même reportage indique que Riera Consulting étudie actuellement la question des pensions des fonctionnaires internationaux (y compris ceux de l’ONU, de l’OTAN et de l’UE) et qu’il intervient pour l’Association des fonctionnaires internationaux espagnols (AFIE) à Madrid. Cette spécialisation, rare parmi les cabinets espagnols, a porté l’expansion du cabinet, implanté à l’origine à Alicante, vers Madrid et Barcelone.

Erreurs fréquentes dans la déclaration de la pension de l’ONU

• Appliquer l’exonération par habitude, en reprenant le raisonnement de l’arrêt du Tribunal supérieur de justice des îles Baléares de 2020, censuré par le Tribunal suprême en 2022.
• Ne pas distinguer le salaire en activité de la pension de retraite : le premier peut être exonéré dans certains cas de travail effectué à l’étranger, mais cela ne s’étend pas automatiquement à la pension.
• Ignorer la part de la pension correspondant aux cotisations personnelles déjà imposées, ce qui peut conduire à payer deux fois l’impôt sur le même revenu.
• Laisser passer le délai de quatre ans pour rectifier les déclarations des exercices auxquels un critère fiscal erroné a été appliqué.
• Transposer le cas de l’ONU à celui de l’UE, alors que les deux organisations relèvent de régimes de privilèges et immunités différents et donc de conséquences fiscales distinctes.

Questions fréquentes

La pension de l’ONU est-elle exonérée d’IRPF en Espagne ?

La pension de retraite de l’ONU n’est pas exonérée d’IRPF en Espagne. Depuis l’arrêt du Tribunal suprême du 21 décembre 2022, elle est imposée comme revenu du travail conformément à l’article 17 de la loi sur l’IRPF.

Que dit exactement l’arrêt du Tribunal suprême de 2022 ?

L’arrêt (n° 1737/2022) établit que la notion d’« émoluments » exonérés dans la Convention de l’ONU n’inclut pas les pensions de retraite, qui sont versées dans l’intérêt du fonctionnaire et non dans celui de l’Organisation.

Cette jurisprudence concerne-t-elle aussi les pensionnés de l’OTAN ?

Oui. Le Tribunal suprême a appliqué un raisonnement équivalent aux pensionnés de l’OTAN dans son arrêt du 13 juin 2022, confirmant que leur pension de retraite est également soumise à l’IRPF espagnol.

Et les pensions des fonctionnaires de l’Union européenne ?

Les pensions des fonctionnaires de l’UE relèvent d’un régime différent : le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne reconnaît expressément leur exonération, contrairement à l’ONU et à l’OTAN.

Puis-je récupérer l’IRPF payé en trop les années précédentes ?

Uniquement pour les exercices non prescrits, en général les quatre dernières années, et à condition qu’il existe une erreur de calcul ou un point rectifiable distinct du critère fixé par le Tribunal suprême en 2022.

Pourquoi le salaire d’un militaire en mission de l’ONU est-il exonéré, mais pas la pension ?

Le salaire perçu en service actif peut bénéficier de l’exonération de l’article 7.p) de la loi sur l’IRPF, prévue pour les revenus d’un travail effectivement réalisé à l’étranger. La pension de retraite, qui ne découle pas d’un service actif, n’entre pas dans ce cas de figure.

Que faire si l’administration fiscale m’a déjà adressé un redressement à ce titre ?

Il est conseillé d’examiner l’ensemble du dossier avant de l’accepter : il peut exister une marge pour contester le montant, appliquer des déductions non prises en compte ou obtenir un paiement échelonné, avec l’appui d’un spécialiste.

Un conseil spécialisé est-il utile si je dois de toute façon payer l’impôt ?

Oui. Même si l’imposition de la pension de l’ONU est tranchée, le montant final dépend de facteurs tels que les cotisations personnelles, la double imposition ou le patrimoine, sur lesquels il reste une marge d’optimisation légitime.

Faites de l’arrêt du Tribunal suprême une déclaration bien préparée, pas un problème

L’imposition de la pension de l’ONU en Espagne n’est plus une inconnue, mais elle reste un domaine technique où un petit détail (une cotisation mal prise en compte, un exercice non vérifié, une déduction oubliée) peut faire une différence significative sur l’impôt à payer. Chez Riera Consulting, nous travaillons depuis des années aux côtés de fonctionnaires internationaux et d’organisations comme l’AFIE, et nous connaissons de près les détails qui font la différence dans ces dossiers.

Si vous percevez, ou allez bientôt percevoir, une pension de l’ONU, de l’OTAN ou d’une autre organisation internationale et souhaitez vous assurer de la déclarer correctement (sans payer plus que nécessaire), contactez notre équipe de Fiscalité internationale et nous examinerons votre situation.

Les privilèges fiscaux des fonctionnaires européens en Espagne découlent du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, le texte annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui régit, entre autres, le régime fiscal particulier des fonctionnaires et agents des institutions européennes. Il exonère leurs rémunérations de l’impôt national sur le revenu en contrepartie d’un impôt propre à l’Union.

Techniquement, l’instrument juridique est le protocole sur les privilèges et immunités de l’UE, mais en Espagne on le connaît surtout par son effet pratique : le régime fiscal singulier applicable aux fonctionnaires européens qui résident dans le pays.

Ce que le protocole sur les privilèges et immunités de l’UE signifie pour les fonctionnaires en Espagne

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’UE est un texte juridique de même rang que les traités fondateurs, aujourd’hui dans sa version consolidée publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO C 202 du 7 juin 2016). Il ne régit pas seulement des questions fiscales : il couvre aussi l’inviolabilité des locaux et des archives des institutions, l’immunité de juridiction des juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ou les privilèges diplomatiques des représentations permanentes.

Pour un fonctionnaire ou agent de l’UE, la partie pertinente est le chapitre V, consacré aux fonctionnaires et agents de l’Union, qui comprend les articles 11 à 16. Ces articles créent un impôt proprement européen : un impôt prélevé à la source sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union, qui remplace les impôts nationaux sur les revenus du travail.

Cette protection remonte au traité de fusion de 1965 (traité de Bruxelles) et s’est maintenue sans changement de fond lors de toutes les réformes ultérieures des traités, y compris le traité de Lisbonne. Sa raison d’être est fonctionnelle : garantir l’indépendance financière des personnes qui travaillent pour des institutions supranationales et empêcher un État membre d’exercer une pression fiscale sur le personnel d’organismes tels que la Commission européenne, le Parlement européen, la Banque centrale européenne ou l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, dont le siège est à Alicante).

Ce que dit l’article 12 : l’exonération d’impôt sur le revenu des fonctionnaires et agents de l’UE

L’article 12 du protocole sur les privilèges et immunités de l’UE institue un impôt au profit de l’Union sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union à ses fonctionnaires et agents, et exonère ces mêmes sommes des impôts nationaux. En Espagne, cela signifie qu’un fonctionnaire de l’EUIPO, de la Commission européenne ou de toute autre institution couverte n’inclut pas son traitement européen dans la base de l’IRPF.

Les modalités techniques de cet impôt européen figurent dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 (en espagnol) du Conseil du 29 février 1968, qui fixe les conditions et la procédure d’application. Le taux est progressif, d’une logique comparable à l’impôt sur le revenu, mais il est calculé et retenu par l’institution elle-même, et non par l’Agence fiscale espagnole (AEAT).

Une nuance importante : l’exonération couvre le traitement versé par l’Union, et non n’importe quel revenu perçu par le fonctionnaire ou l’agent. Les autres revenus sont imposés selon leurs propres règles, mais le traitement européen ne peut pas servir à relever le taux d’imposition applicable à ces autres revenus : contrairement à « l’exonération avec progressivité » courante dans les conventions fiscales, le protocole ne permet pas à l’État d’en tenir compte pour augmenter indirectement l’impôt national.

Ce que dit l’article 13 : la règle spéciale de résidence fiscale

L’article 13 répond à une autre question : où un fonctionnaire qui s’installe dans un autre État membre en raison de ses fonctions paie-t-il l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et les droits de succession ? La règle est claire : le fonctionnaire est réputé conserver son domicile fiscal dans le pays où il résidait auparavant, avant d’entrer au service de l’Union, à condition que le déménagement soit dû uniquement à l’exercice de ses fonctions dans une institution européenne.

Concrètement, cela crée une situation singulière : un fonctionnaire belge affecté à l’EUIPO à Alicante peut vivre physiquement en Espagne (inscrit sur les registres municipaux, avec des enfants scolarisés et un logement à lui) tout en conservant sa résidence fiscale en Belgique pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et les successions. Cette fiction juridique est à l’origine de la plupart des litiges et des incompréhensions de la part des administrations fiscales nationales, y compris l’administration espagnole.

Quels fonctionnaires et agents sont couverts (et qui ne l’est pas)

Toute personne travaillant pour un organisme présent dans l’UE ne relève pas automatiquement du protocole sur les privilèges et immunités de l’UE. Le protocole renvoie lui-même à des règlements ultérieurs du Parlement européen et du Conseil pour délimiter les catégories exactes de fonctionnaires et agents auxquelles s’appliquent, en tout ou en partie, les articles 11, 12 (deuxième alinéa) et 13.

Catégorie	Couverte par les art. 12-13 ?	Régime fiscal applicable
Fonctionnaires titulaires des institutions de l’UE (Commission, Parlement, EUIPO, BCE, etc.)	Oui	Impôt de l’Union (règl. 260/68) + résidence fiscale d’origine
Agents temporaires et contractuels de l’UE relevant du statut	Oui, selon la catégorie fixée par règlement	Impôt de l’Union + résidence fiscale d’origine
Personnel local recruté directement en Espagne par une institution	En général non	Régime général de l’IRPF espagnol
Fonctionnaires d’organisations internationales non européennes (ONU, OTAN, OMS)	Non (protocole différent ou inexistant)	Dépend de l’accord de siège ou de la convention fiscale applicable
Retraités des institutions de l’UE percevant une pension européenne	Régime spécifique, pas toujours entièrement assimilable	A donné lieu à des litiges sur l’imposition des pensions à l’IRPF
Juges et personnel de la CJUE, membres de la Commission et autres hauts responsables	Oui, avec des règles spécifiques supplémentaires (art. 11, 21 et 22)	Impôt de l’Union + immunités supplémentaires

Ce dernier domaine (les retraités d’organisations internationales, y compris les Nations unies ou l’OTAN, dont les pensions sont soumises à l’IRPF en Espagne) est aujourd’hui l’un des plus actifs en matière de contentieux, même s’il relève techniquement de protocoles et d’accords de siège distincts du protocole n° 7 de l’UE. En définitive, les privilèges fiscaux des fonctionnaires européens en Espagne ne constituent pas un avantage uniforme : leur portée dépend toujours de la catégorie précise du poste.

Les effets du protocole sur l’impôt sur la fortune, les successions et la résidence principale en Espagne

L’exonération prévue par le protocole sur les privilèges et immunités de l’UE ne s’arrête pas à l’impôt sur le revenu. Comme l’article 13 maintient la résidence fiscale d’origine, un fonctionnaire de l’UE affecté en Espagne peut être considéré comme non-résident pour l’impôt sur la fortune et les droits de succession. En théorie, cela devrait l’exclure de l’imposition espagnole de ses biens situés hors d’Espagne au titre de ces impôts, les règles des non-résidents s’appliquant aux biens qu’il détient ici (typiquement, son logement).

Le problème pratique est que l’Espagne refuse à ces non-résidents des avantages fiscaux qu’elle accorde aux résidents sur leur résidence principale : exonération d’impôt sur la fortune, réductions de droits de succession, absence d’imputation de revenu immobilier à l’IRPF ou exonération pour réinvestissement lors de la vente du logement. C’est précisément cette discrimination qui est à l’origine du cas le plus connu d’application du protocole en Espagne.

L’affaire Riera Consulting : la plainte devant la Commission européenne pour discrimination fiscale

En 2020, après une étude approfondie du régime issu du protocole sur les privilèges et immunités de l’UE, l’avocat alicantin Víctor Riera, associé-gérant de Riera Consulting, a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre le traitement fiscal défavorable que l’Espagne appliquait aux fonctionnaires des institutions européennes (dont beaucoup travaillent à l’EUIPO, à Alicante) qui, étant non-résidents fiscaux au titre de l’article 13 du protocole, se voyaient refuser des avantages sur leur résidence principale en Espagne.

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Espagne : en juin 2025, elle lui a adressé une lettre de mise en demeure et, le 29 avril 2026, elle a émis un avis motivé sur la discrimination qu’elle constate dans l’imposition de la résidence principale des non-résidents. Il s’agit d’étapes de la procédure, et non d’un arrêt : si l’Espagne ne modifie pas sa législation, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’UE.

Cette affaire est en grande partie à l’origine de l’ouvrage « El régimen fiscal de los funcionarios y agentes de las instituciones de la Unión Europea » (Le régime fiscal des fonctionnaires et agents des institutions de l’Union européenne, Editorial Aranzadi, 2024), dans lequel Víctor Riera présente pour la première fois en espagnol l’ensemble des règles de droit international, européen et interne applicables en la matière. À ce jour, aucun autre cabinet espagnol n’a publié de monographie équivalente sur le protocole sur les privilèges et immunités de l’UE appliqué à la fiscalité des fonctionnaires et agents, ce qui place Riera Consulting dans une position unique pour conseiller sur des dossiers complexes dans ce domaine.

Erreurs fréquentes dans l’application du protocole sur les privilèges et immunités de l’UE

• Déclarer le traitement européen à l’IRPF espagnol par méconnaissance, en payant deux fois l’impôt sur le même revenu (une fois à l’Union, une fois à l’Espagne).
• Ajouter le traitement européen pour calculer le taux applicable à d’autres revenus soumis à l’IRPF (loyers, activité professionnelle parallèle, etc.), ce qui augmente indirectement l’impôt national contrairement au protocole.
• Supposer que toute la famille est couverte : les conjoints exerçant leur propre activité en Espagne ou les enfants ayant des revenus propres ne bénéficient pas automatiquement du régime du fonctionnaire.
• Confondre le protocole de l’UE avec les accords de siège d’autres organisations (ONU, OTAN, OMC), qui prévoient des règles différentes et pas toujours aussi protectrices.
• Ne pas réclamer les avantages liés à la résidence principale (impôt sur la fortune, successions, réinvestissement) lorsque le fonctionnaire est non-résident au titre de l’article 13, en examinant dans chaque cas l’impôt, l’exercice et la voie de réclamation appropriée pendant que la procédure européenne suit son cours.
• Laisser prescrire les exercices pour lesquels on a trop payé, sans demander la rectification des déclarations auprès de l’AEAT dans le délai de quatre ans.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’UE et conventions fiscales : quelles différences ?

On confond souvent le protocole sur les privilèges et immunités de l’UE avec une convention fiscale bilatérale de non double imposition, mais ce sont des instruments juridiques distincts, qui obéissent à des logiques différentes.

Critère	Protocole n° 7 de l’UE	Convention fiscale (modèle OCDE)
Nature	Norme de rang conventionnel, commune aux 27 États membres	Traité bilatéral entre deux États déterminés
Champ d’application	Fonctionnaires et agents des institutions de l’UE	Tout contribuable percevant des revenus transfrontaliers entre les deux États signataires
Comment éviter la double imposition	Remplace l’impôt national par un impôt propre à l’Union (exonération totale du traitement européen)	Répartit le droit d’imposer entre les deux États ou accorde un crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger
Résidence fiscale	Fiction juridique : la résidence d’origine est conservée (art. 13) pendant toute la durée des fonctions	Déterminée au cas par cas selon les critères de départage de la convention
Organe de contrôle	Commission européenne et Cour de justice de l’UE	Autorités compétentes de chaque État signataire, avec procédure amiable

La différence n’est pas seulement théorique : appliquer par erreur les règles d’une convention fiscale à un fonctionnaire ou agent couvert par le protocole (ou l’inverse) est l’une des causes d’erreur les plus fréquentes dans les déclarations de revenus de cette population.

Questions fréquentes

Les « privilèges fiscaux des fonctionnaires européens en Espagne » correspondent-ils au protocole n° 7 ?

Oui. Ce que l’on appelle couramment en Espagne le protocole de privilèges des fonctionnaires européens est le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ; juridiquement, il s’agit du même instrument, annexé aux traités.

Qu’est-ce que le protocole sur les privilèges et immunités de l’UE ?

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’UE est le protocole n° 7 annexé aux traités de l’Union, qui régit l’exonération fiscale des traitements des fonctionnaires et agents des institutions européennes ainsi que leur règle spéciale de résidence fiscale.

Quels fonctionnaires sont exonérés d’IRPF au titre de ce protocole ?

Les fonctionnaires titulaires et certains agents temporaires et contractuels d’institutions comme la Commission européenne, le Parlement, la BCE ou l’EUIPO sont exonérés, à condition que la catégorie de leur poste figure dans les règlements d’application des articles 12 et 13.

Dois-je déclarer en Espagne le traitement que je perçois d’une institution européenne ?

Le traitement versé directement par une institution de l’Union n’est pas inclus dans la base de l’IRPF espagnol, car il est déjà soumis à l’impôt propre de l’Union. Il ne peut pas non plus être pris en compte pour relever le taux applicable à d’autres revenus.

Qu’est-ce que l’impôt de l’Union qui remplace l’IRPF ?

C’est un impôt progressif, régi par le règlement 260/68, que l’institution retient elle-même sur les traitements de ses fonctionnaires et agents, en remplacement des impôts nationaux sur ces mêmes revenus.

Le protocole m’exonère-t-il aussi de l’impôt sur la fortune ?

L’article 13 peut faire du fonctionnaire un non-résident fiscal en Espagne, ce qui modifie les règles de l’impôt sur la fortune et des successions applicables à ses biens, même si la Commission européenne estime que l’Espagne discrimine ces non-résidents dans l’imposition de leur résidence principale et a émis un avis motivé en 2026.

Où suis-je résident fiscal si je travaille pour une institution de l’UE en Espagne ?

Votre résidence fiscale reste dans le pays où vous résidiez avant de rejoindre l’institution, en application de l’article 13, même si vous vivez physiquement en Espagne pendant toute la durée de votre affectation.

Qu’en est-il de mes revenus qui ne proviennent pas de l’Union européenne ?

Les loyers, revenus financiers et autres revenus sans lien avec le traitement européen ne sont pas couverts par le protocole et sont imposés en Espagne selon les règles générales applicables aux résidents ou aux non-résidents, selon le cas.

Les retraités d’organisations internationales bénéficient-ils de la même exonération ?

Les pensions d’organisations internationales autres que l’UE ne relèvent pas de ce protocole, mais de leurs propres instruments (pour l’ONU, la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies ; pour l’OTAN, la Convention d’Ottawa) et d’accords de siège, et leur imposition à l’IRPF espagnol a fait l’objet de contentieux spécifiques, distincts de ceux de l’UE.

En quoi ce protocole diffère-t-il d’une convention fiscale ?

Le protocole remplace l’impôt national par un impôt propre à l’Union et ne s’applique qu’au personnel des institutions européennes, tandis qu’une convention fiscale répartit le droit d’imposer entre deux États pour tout contribuable percevant des revenus transfrontaliers.

Comment réclamer si l’administration fiscale a mal appliqué le protocole ?

Vous pouvez demander la rectification de vos déclarations auprès de l’Agence fiscale espagnole dans un délai de quatre ans, en fournissant les documents qui attestent votre qualité de fonctionnaire ou d’agent couvert par les articles 12 et 13.

Un régime précis, pas un avantage automatique

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’UE offre une protection réelle, mais délimitée avec une précision chirurgicale : il couvre le traitement européen et la résidence fiscale d’origine, pas n’importe quel revenu ni n’importe quelle personne liée à une institution européenne. Savoir exactement où s’arrête cette protection (et réclamer ce qui est dû pendant que la procédure ouverte par la Commission européenne suit son cours) fait toute la différence entre une déclaration correcte et une surimposition évitable.

Si vous êtes fonctionnaire de l’UE et ne savez pas précisément comment le protocole s’applique à votre situation en Espagne (traitement, résidence fiscale, patrimoine ou logement), Riera Consulting est le cabinet espagnol de référence en la matière, fort d’être l’unique auteur d’une monographie publiée par Aranzadi sur le régime fiscal des fonctionnaires et agents de l’Union européenne. Consultez notre page dédiée à la fiscalité des fonctionnaires européens ou contactez notre équipe pour examiner votre situation.

Vivre en Espagne et être résident fiscal espagnol ne sont pas toujours la même chose pour un fonctionnaire ou agent de l’Union européenne. Son imposition dépend de deux règles distinctes du protocole n° 7 : l’exonération nationale de certaines rémunérations versées par l’UE et, lorsque ses conditions sont réunies, la conservation du domicile fiscal antérieur à l’entrée au service de l’Union.

Il n’est donc pas exact d’affirmer ni que les fonctionnaires européens ne paient pas d’impôts en Espagne, ni que tous ceux qui y vivent doivent déclarer leur revenu mondial à l’IRPF. Il faut d’abord déterminer le statut de l’agent et sa résidence fiscale ; ensuite seulement, analyser chaque revenu et chaque impôt.

Ce que signifie l’exonération du traitement européen

L’article 12 du protocole soumet les rémunérations versées par l’Union à son impôt interne et les exonère des impôts nationaux. L’exonération n’est pas plafonnée à 60 100 euros, contrairement à celle prévue pour certains travaux effectués à l’étranger. Avant de l’appliquer, il faut vérifier que la personne et les paiements relèvent bien du régime : travailler pour un prestataire d’une institution européenne ne fait pas, à lui seul, de l’employé un fonctionnaire ou un agent de l’UE.

L’avantage porte sur ces rémunérations, et non sur tous les revenus ou biens acquis grâce à elles. Un loyer, un placement ou un bien immobilier doivent être analysés selon leurs propres règles. Le traitement européen ne peut pas non plus servir à augmenter indirectement l’impôt national sur d’autres revenus en l’ajoutant pour fixer le taux d’imposition.

Résidence fiscale : d’abord le protocole, ensuite les règles générales

L’article 13 prévoit une règle spéciale pour la personne qui, uniquement en raison de l’exercice de ses fonctions au service de l’UE, transfère sa résidence dans un État membre autre que le pays où elle avait son domicile fiscal lors de son entrée au service de l’Union. Si ce pays d’origine fiscale est un État membre, le domicile est réputé conservé dans ce pays aux fins prévues par le protocole. Il ne se choisit pas librement et ne dépend pas de la nationalité.

La règle couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune, les droits de succession et les conventions fiscales entre États membres. Elle peut aussi s’étendre au conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle propre et aux enfants à charge placés sous la garde du fonctionnaire. Son application exige de vérifier les faits et la situation familiale.

Deux exemples indicatifs. Une personne domiciliée fiscalement en France lors de son entrée au service de l’UE et qui s’installe en Espagne uniquement en raison de ses fonctions peut conserver son domicile fiscal français. À l’inverse, celle qui avait son domicile fiscal en Espagne et part pour ce motif en Belgique peut rester résidente fiscale espagnole. Ces deux exemples supposent que toutes les conditions de l’article 13 sont réunies.

Lorsque cette règle ne s’applique pas, il faut examiner les règles ordinaires et, le cas échéant, la convention applicable. L’article 9 de la loi sur l’IRPF (en espagnol) retient notamment une présence de plus de 183 jours et le noyau principal ou la base des intérêts économiques. La résidence habituelle en Espagne du conjoint non séparé légalement et des enfants mineurs à charge est une présomption qui admet la preuve contraire, et non une règle absolue.

Comment sont imposés les autres revenus

En cas de résidence fiscale espagnole, l’IRPF s’applique au revenu mondial, dans le respect des exonérations, des conventions et des règles de double imposition applicables. Peuvent entrer dans l’impôt les loyers, dividendes, intérêts, autres rémunérations et plus-values de cession. Les pensions nationales exigent aussi leur propre qualification ; toute pension n’est pas nécessairement imposable. L’obligation de déclarer s’apprécie au regard de l’article 96 de la loi sur l’IRPF (en espagnol) ; elle ne naît pas automatiquement du seul fait de percevoir un revenu supplémentaire.

En cas de domicile fiscal conservé dans un autre État membre, l’IRPF sur l’ensemble du revenu mondial ne peut pas être exigé du seul fait de vivre en Espagne. Les revenus de source espagnole peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) (en espagnol), avec ses exonérations et la convention applicable. Par exemple, la location d’un bien situé en Espagne appelle une analyse différente de celle du traitement européen.

La nature du placement compte également : les dividendes et les intérêts sont en principe des revenus de capitaux mobiliers ; la vente ou le rachat de parts de fonds produit généralement une plus-value ou une moins-value, sous réserve des régimes spéciaux applicables.

Fonctionnaire ou agent de l’UE face à l’expert national détaché

Aspect	Fonctionnaire ou agent relevant du protocole	Expert national détaché (END)
Rémunération principale	Rémunération de l’UE relevant de son régime statutaire.	Conserve celle de son administration d’origine ; peut percevoir des indemnités de l’institution d’accueil.
Fondement fiscal	Article 12 du protocole pour les paiements couverts.	Règles ordinaires applicables à chaque élément. L’art. 7.p) est une possibilité conditionnelle.
Plafond de 60 100 euros	Ne s’applique pas à l’exonération de l’art. 12.	Pertinent uniquement si l’exonération de l’art. 7.p) s’applique.
Résidence fiscale	L’art. 13 doit être examiné en particulier.	La conservation du domicile fiscal de l’art. 13 n’est pas présumée du seul fait d’être END.

L’article 7.p) de la loi sur l’IRPF (en espagnol) exige, entre autres conditions, des travaux effectivement réalisés à l’étranger pour une entité non résidente ou un établissement stable étranger, ainsi qu’une condition fiscale dans le pays de destination. Son montant se calcule en fonction des travaux et déplacements qui remplissent les conditions légales. Un END qui travaille en Espagne n’obtient pas cette exonération du seul fait de servir une institution européenne. Les indemnités doivent être examinées séparément.

Résidence principale : ce qui s’est réellement passé dans la procédure européenne

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a annoncé une lettre de mise en demeure à l’Espagne dans la procédure INFR(2025)4007. La communication met en cause le traitement du logement utilisé comme résidence principale par les contribuables non-résidents, par rapport à l’exclusion de l’imputation de revenu sur la résidence principale des résidents.

Le 29 avril 2026, la Commission a annoncé un avis motivé dans cette même procédure en raison de la discrimination qu’elle constate dans cette imposition. C’est la dernière étape de la procédure identifiée dans les sources officielles consultées pour cette mise à jour. La communication envisage une éventuelle saisine de la Cour de justice si l’Espagne ne prend pas les mesures nécessaires.

Ces actes ne constituent pas un arrêt et ne prouvent pas que la réglementation a été corrigée en 2025. Ils ne permettent pas non plus d’affirmer qu’il existe une décision générale favorable sur tous les avantages liés au logement en matière d’impôt sur la fortune et de successions. Toute réclamation doit être examinée par impôt, exercice, fondement et état de la procédure ; il n’y a pas de remboursement automatique du seul fait de l’ouverture de la procédure.

Impôt sur la fortune, successions et obligations déclaratives

L’exonération du traitement ne supprime pas à elle seule l’imposition du patrimoine. Il faut déterminer l’obligation personnelle ou réelle, les biens et droits imposables, les exonérations et la réglementation territoriale applicable. En matière de successions, l’article 13 contient en outre une règle spécifique pour les biens meubles situés dans l’État de résidence effective. Elle ne doit pas être transposée sans analyse à toute donation ou à l’ensemble du patrimoine familial.

L’obligation de déclarer les biens détenus à l’étranger dépend elle aussi du régime et des conditions de chaque déclaration. L’Agence fiscale inclut parmi les personnes potentiellement tenues de déposer le formulaire 720 les fonctionnaires de l’UE qui conservent leur résidence fiscale espagnole tout en vivant dans un autre État membre, si les conditions du formulaire sont remplies. Avoir un traitement exonéré ne suffit pas à en être dispensé, et vivre en Espagne ne suffit pas à y être tenu.

Ce qu’il faut vérifier avant de déclarer

• Situation personnelle et professionnelle : nomination ou contrat, catégorie de personnel, date d’entrée au service de l’UE, domicile fiscal à ce moment-là, motifs du déménagement et activité professionnelle du conjoint.
• Revenus et patrimoine : attestations de rémunération de l’UE, revenus sans lien avec le poste, biens immobiliers, placements et déclarations antérieures. Le traitement protégé ne doit être intégré ni comme revenu imposable, ni comme revenu exonéré avec progressivité pour augmenter l’impôt sur les autres revenus.
• Logement et réclamations éventuelles : usage effectif du bien, impôt payé, exercice concerné et existence d’une autoliquidation ou d’une rectification de l’administration. Toute référence à la procédure européenne doit s’accompagner des justificatifs et de l’analyse de la voie appropriée.

Questions fréquentes

Les fonctionnaires de la Commission européenne paient-ils des impôts en Espagne ?

Ils peuvent en payer. Le traitement protégé par l’article 12 n’est pas soumis aux impôts nationaux, mais d’autres revenus et biens peuvent l’être. La réponse dépend de leur résidence fiscale et des règles de chaque impôt.

Plus de 183 jours en Espagne font-ils toujours de moi un résident fiscal espagnol ?

Non. Il faut d’abord vérifier la règle spéciale de conservation du domicile fiscal prévue à l’article 13. Le décompte ordinaire des jours ne permet pas de l’ignorer.

Un END applique-t-il toujours l’exonération de 60 100 euros ?

Non. Il doit remplir les conditions de l’article 7.p) et justifier des travaux effectivement réalisés à l’étranger. Elle ne s’applique pas automatiquement du fait de la nomination.

Dois-je déclarer mon traitement européen comme un salaire ordinaire ?

Non, lorsqu’il est couvert par l’article 12. Il est conseillé d’en conserver la preuve et de vérifier séparément si vous devez déposer une déclaration d’IRPF pour d’autres revenus ou d’autres déclarations.

La Commission a-t-elle déjà résolu tous les problèmes fiscaux des fonctionnaires européens en Espagne ?

On ne peut pas l’affirmer au vu des sources vérifiées. Les communications identifiées de 2025 et 2026 portent sur une procédure précise relative à la résidence principale des non-résidents et ne prouvent pas une solution générale pour tous les impôts.

Un examen fiscal adapté à votre situation

La première question n’est pas de savoir quelle part du traitement est exonérée, mais quel régime s’applique à vous et où se situe votre domicile fiscal. À partir de là, il est possible d’examiner les revenus, le patrimoine et les obligations qui s’appliquent réellement.

Pour faire étudier votre cas, demandez un examen individualisé à l’équipe de fiscalité des fonctionnaires européens de Riera Consulting et fournissez votre nomination, les attestations fiscales de l’institution et les déclarations des exercices à analyser.

Una innovación que va más allá de la tecnología: la defensa de una fiscalidad más justa

Riera Consulting ha sido reconocido como el Despacho Más Innovador 2025 en la XXI Edición de los Premios Emprendedores celebrada este lunes 3 de noviembre de la mano de la Revista Emprendedores.

El galardón, otorgado por ProDespachos, fue recogido por nuestro CEO, Víctor Riera, quien destacó en su intervención el compromiso del despacho con una fiscalidad más justa, moderna y adaptada a los nuevos tiempos, especialmente en defensa de los nómadas digitales y de los funcionarios europeos residentes en España.

“La verdadera innovación no siempre es tecnológica. A veces consiste en tener la valentía de cuestionar lo establecido para construir un marco jurídico más justo”, señaló Víctor Riera durante su discurso.

Innovar para transformar la justicia fiscal

Este reconocimiento pone en valor la valentía de Riera Consulting al impulsar cambios legales y fiscales en defensa de colectivos internacionales que, hasta ahora, habían sido injustamente tratados por el sistema tributario español.

Este reconocimiento llega tras el trabajo del despacho, que impulsó una denuncia ante la Comisión Europea por la discriminación fiscal que padecían los funcionarios y agentes de las instituciones de la UE y los nómadas digitales.
La denuncia provocó la apertura de un procedimiento de infracción contra España, tal como recogimos en un artículo anterior (puede ver la noticia completa aquí).

Riera Consulting cuenta con una amplia experiencia en regímenes fiscales especiales y en la defensa de los derechos de quienes desarrollan su actividad profesional en contextos internacionales, como los funcionarios de la EUIPO (Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea) con sede en Alicante.

Un reconocimiento a la visión y al compromiso

Durante la gala, Glòria Moles Pallejà, directora de contenidos de ProDespachos, fue la encargada de entregar el galardón.
Para la organización, esta categoría tiene un valor especial, ya que los despachos profesionales son esenciales para que muchas empresas sigan creciendo y adaptándose a los nuevos retos del mercado.

El premio reconoce no solo la trayectoria de Víctor Riera y del equipo de Riera Consulting, sino también la pasión, esfuerzo y visión colectiva que impulsan cada proyecto del despacho.
Un logro posible gracias a la confianza de nuestros clientes, quienes son el verdadero motor de nuestra innovación.

Este premio nos motiva a seguir defendiendo los valores que nos identifican: la equidad fiscal, la seguridad jurídica y la confianza de quienes ven en Riera Consulting un aliado estratégico para crecer con solidez, dentro y fuera de España.

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