Le personnel de la Commission, du Parlement, du Conseil et des agences de l’Union européenne. Le protocole n° 7 relatif aux privilèges et immunités établit un régime spécifique (exonération du traitement officiel, règles de résidence et traitement des autres revenus) qu’un cabinet généraliste gère rarement. Nous nous en occupons depuis 1978.
L’exonération du salaire officiel de l’UE n’est qu’un début. C’est tout ce qui entoure cette exonération qui peut prêter à confusion : la manière dont vos autres revenus sont imposés, la façon dont votre résidence fiscale est déterminée et les obligations déclaratives auxquelles vous restez soumis malgré cette exonération.
L’erreur la plus courante n’est pas de ne pas payer : c’est de payer trop pendant des années, ou de s’exposer à un redressement fiscal qui aurait pu être évité, en appliquant à votre situation les règles générales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au lieu de votre statut.
À partir de trois éléments : votre collectivité, vos revenus en Espagne en dehors de votre salaire et votre patrimoine. Estimez votre impôt sur le revenu et votre patrimoine en tenant compte des revenus communautaires exonérés, et découvrez quels formulaires vous devez remplir. Un rapport au format PDF est généré, que vous pouvez télécharger.
Application correcte de l'exonération du salaire officiel et délimitation de son champ d'application.
Détermination de votre lieu de résidence en tenant compte du protocole, des conventions ainsi que de votre situation familiale et patrimoniale.
Imposition des revenus non exonérés (biens immobiliers, valeurs mobilières, activités) et application des conventions de double imposition.
Formulaire 720 et autres déclarations d'information relatives aux biens situés à l'étranger, sans omission ni surdéclaration.
Ouvrage publié chez Aranzadi (2024) consacré à la fiscalité des fonctionnaires internationaux. Nous n'interprétons pas la réglementation : nous l'avons rédigée.
Une plainte déposée auprès de la Commission européenne qui a donné lieu à une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne. Une véritable combativité, pas de simples brochures.
Thèse de doctorat obtenue avec mention « Cum Laude » (UA, 2023) et enseignement universitaire. Conférences à l'EUIPO et à Fusion for Energy (F4E).
Un avocat fiscaliste examine votre dossier et vous explique, chiffres à l’appui, quels sont les enjeux. Sans engagement.
