La loi Beckham pour les nomades numériques en Espagne est le régime fiscal spécial prévu à l’article 93 de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu (IRPF). Il permet aux professionnels qui s’installent en Espagne (y compris les télétravailleurs internationaux) d’être imposés à un taux forfaitaire de 24 % sur leurs revenus du travail jusqu’à 600 000 €, au lieu du barème progressif de l’IRPF, pendant six exercices fiscaux au maximum.

Depuis la réforme de la loi sur les startups entrée en vigueur en 2023, ce régime n’est plus réservé aux cadres expatriés titulaires d’un contrat espagnol : il est aussi ouvert à ceux qui travaillent à distance pour une entreprise étrangère sans changer d’employeur. Mais tout ce qui brille n’est pas économie d’impôt : les petites lignes du régime comportent des restrictions qu’il vaut mieux connaître avant d’en faire la demande.

Qu’est-ce que la loi Beckham pour les nomades numériques en Espagne et comment fonctionne-t-elle ?

« Loi Beckham » est le nom courant du régime spécial des impatriés prévu à l’article 93 de la loi 35/2006 sur l’IRPF et précisé par les articles 113 à 120 de son règlement. Il doit son surnom à David Beckham, l’un de ses premiers bénéficiaires célèbres lors de son arrivée au Real Madrid en 2003, mais il s’applique aujourd’hui à un public bien plus large que les footballeurs.

Le régime permet à une personne qui transfère sa résidence fiscale en Espagne de rester contribuable à l’IRPF tout en étant imposée, en pratique, selon les règles de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Concrètement, cela signifie un taux fixe au lieu d’un barème progressif, et une imposition limitée à certains revenus au lieu du revenu mondial.

La réforme introduite par la loi 28/2022 de promotion de l’écosystème des entreprises émergentes (dite loi sur les startups) a considérablement élargi son champ d’application. Depuis son entrée en vigueur, la loi Beckham pour les nomades numériques en Espagne couvre aussi les travailleurs qui s’installent dans le pays pour télétravailler, à la demande ou non de leur employeur, en utilisant exclusivement des moyens télématiques, comme le prévoit le texte consolidé de la loi 28/2022 du 21 décembre (en espagnol), publié au Bulletin officiel de l’État.

Cette voie, appelée télétravail international, est ce qui rend le régime pertinent pour ceux qui travaillent pour des entreprises ou des clients situés hors d’Espagne sans contrat de travail espagnol. Chez Riera Consulting, nous analysons depuis des années ce type de mobilité internationale au sein de notre service de fiscalité internationale, en évaluant au cas par cas si le régime des impatriés correspond à la situation réelle du professionnel.

Conditions pour bénéficier de la loi Beckham en tant que nomade numérique en Espagne

Ne pas avoir été résident fiscal au cours des cinq années précédentes

La première condition, et celle qui suscite le plus de questions, est de ne pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des cinq périodes d’imposition précédant l’installation, comme le confirme l’Agence fiscale espagnole dans son guide pratique du régime spécial des impatriés (en espagnol). La loi sur les startups a ramené ce délai de dix à cinq ans, ouvrant le régime à ceux qui ont déjà vécu en Espagne mais en sont partis depuis plusieurs années. La charge de la preuve incombe au contribuable, qui doit pouvoir justifier de sa résidence fiscale dans un autre pays pendant cette période au moyen de certificats officiels.

Les voies d’accès admises

L’installation doit résulter de l’une des situations suivantes :

• Un contrat de travail avec une entreprise espagnole, ou avec une entreprise étrangère qui affecte le salarié à un établissement en Espagne.
• Le télétravail international, en fournissant des services à distance pour un employeur étranger sans présence en Espagne.
• La nomination comme administrateur d’une société, avec une limite de participation de 25 % si la société est patrimoniale.
• Une activité entrepreneuriale qualifiée d’innovante et à fort potentiel de croissance par l’ENISA.
• Des prestations de services professionnels à des entreprises émergentes certifiées.

Sont exclus du régime, en règle générale, les travailleurs indépendants exerçant en tant que tels et les sportifs professionnels, ainsi que tout revenu obtenu par l’intermédiaire d’un établissement stable en Espagne.

Combien paie-t-on : taux d’imposition et comparaison avec l’IRPF ordinaire

Le principal avantage fiscal du régime est son taux forfaitaire. Avant de décider si la loi Beckham pour les nomades numériques en Espagne vous est favorable, il convient de comparer des chiffres réels avec l’IRPF ordinaire :

Critère	Loi Beckham (impatriés)	IRPF ordinaire
Taux jusqu’à 600 000 €	24 % forfaitaire	Barème progressif de 19 % à 47 % (jusqu’à ~54 % selon la communauté autonome)
Taux au-delà de 600 000 €	47 %	47 % (taux marginal maximal État + région)
Base imposable	Revenus obtenus en Espagne (sauf revenus du travail et d’activité entrepreneuriale, imposés mondialement)	Revenu mondial
Formulaire 720 (biens à l’étranger)	Non obligatoire	Obligatoire au-delà des seuils
Impôt sur la fortune	Obligation réelle (biens situés en Espagne uniquement), sans exonération de la résidence principale	Obligation personnelle (patrimoine mondial), avec une exonération jusqu’à 300 000 € pour la résidence principale
Durée de l’avantage	6 exercices fiscaux (année d’arrivée + 5)	Illimitée
Déduction des frais professionnels	Non autorisée	Autorisée

Exemple chiffré : un professionnel percevant 150 000 € de revenus du travail paierait 36 000 € avec la loi Beckham (24 %), contre un impôt d’environ 45 000 à 52 000 € avec l’IRPF ordinaire, selon la communauté autonome et les déductions applicables. L’écart se creuse à mesure que le revenu augmente, jusqu’au plafond de 600 000 €.

Quand la loi Beckham est avantageuse pour un nomade numérique en Espagne (et quand elle ne l’est pas)

Les cas où elle est généralement intéressante

• Des revenus du travail élevés (en général à partir de 60 000 à 70 000 € par an), pour lesquels l’économie par rapport au barème progressif est significative.
• Un patrimoine ou des revenus importants à l’étranger (dividendes, loyers, plus-values) qui échappent à l’impôt espagnol pendant les six années du régime.
• Des profils sans frais déductibles importants, puisque le régime ne permet pas de déduire les frais professionnels de la base imposable.
• Les personnes qui n’envisagent pas d’acheter un logement en Espagne à court terme, compte tenu du conflit fiscal exposé dans la section suivante.

Les cas où elle peut ne pas l’être

• Les indépendants qui facturent directement : si le nomade numérique s’immatricule comme travailleur indépendant en Espagne, il perd immédiatement le bénéfice du régime, ses revenus étant considérés comme obtenus par l’intermédiaire d’un établissement stable.
• Des revenus modérés avec beaucoup de frais déductibles : pour un revenu moyen et des frais professionnels élevés, l’IRPF ordinaire et ses déductions peuvent revenir moins cher qu’un taux forfaitaire de 24 % sans déduction.
• Les profils qui recherchent de la flexibilité de résidence : la loi Beckham exige d’être résident fiscal en Espagne, tandis que le visa de nomade numérique prévu par la loi 14/2013 porte sur l’autorisation de séjour et de travail, et non sur le régime fiscal. Les deux démarches sont indépendantes, même si elles peuvent se combiner.
• Les personnes qui ont déjà leur résidence principale en Espagne : comme expliqué plus bas, le régime spécial peut alourdir l’imposition de la résidence principale par rapport au régime ordinaire.

Le conflit de la résidence principale : la plainte de Riera Consulting devant la Commission européenne

L’un des points les plus controversés de la loi Beckham pour les nomades numériques en Espagne concerne justement le logement. Bien que les bénéficiaires du régime soient légalement résidents fiscaux en Espagne (ils y vivent, y travaillent et y ont souvent acheté leur logement), les règles qui leur sont appliquées pour l’impôt sur le revenu et l’IRNR traitent leur logement comme une résidence secondaire et non comme une résidence principale.

En pratique, cela oblige à déclarer un revenu imputé de 2 % de la valeur cadastrale du bien et supprime l’exonération de la résidence principale à l’impôt sur la fortune, ce qui peut alourdir de manière inattendue la charge fiscale d’un contribuable qui, pour le reste, bénéficie d’un régime conçu pour réduire son imposition.

Notre associé-gérant, Víctor Riera, docteur en droit financier et fiscal, a déposé auprès de la Commission européenne une plainte formelle contre ce traitement, estimant qu’il peut porter atteinte à la libre circulation des personnes et des capitaux reconnue par les traités de l’Union européenne. Ce n’est pas la première fois que Riera Consulting saisit Bruxelles d’un conflit similaire : notre cabinet a obtenu que la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre l’Espagne au sujet du traitement fiscal de plus de 2 000 fonctionnaires européens résidant dans le pays sous un régime spécial comparable.

Pour en savoir plus, consultez le reportage du journal Información sur la plainte de l’avocat d’Alicante devant la Commission européenne (en espagnol), ainsi que notre page consacrée au conseil fiscal pour les nomades numériques en Espagne.

En attendant la décision de la Commission européenne, tout nomade numérique qui envisage ce régime et qui possède, ou prévoit d’acquérir, un logement en Espagne devrait examiner ce point en détail avant de se décider.

Comment demander le régime : délais et formulaires

La demande se fait au moyen du formulaire 149, dans les six mois suivant l’affiliation à la Sécurité sociale espagnole ou la date figurant sur les documents attestant le début de la relation de travail ou de l’activité. Une fois le régime accordé, le contribuable doit déposer chaque année le formulaire 151 (la déclaration annuelle propre aux impatriés) au lieu du formulaire 100 ordinaire.

Si les conditions cessent d’être remplies (par exemple en s’immatriculant comme indépendant), il faut le signaler à l’Agence fiscale avec le même formulaire 149 dans un délai d’un mois. Il est également possible de renoncer volontairement au régime, ce que font certains contribuables lorsque leur situation change et que l’IRPF ordinaire devient plus favorable ; la renonciation se déclare en novembre ou décembre de l’année précédant celle où elle doit prendre effet.

Compte tenu du nombre de variables en jeu (date exacte de la résidence antérieure, type d’installation, patrimoine à l’étranger, projet d’achat immobilier), Riera Consulting recommande toujours une analyse individualisée avant de déposer le formulaire 149. Vous pouvez nous présenter votre situation via notre formulaire de contact.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la loi Beckham pour les nomades numériques en Espagne ?

La loi Beckham pour les nomades numériques en Espagne est le régime spécial de l’article 93 de la loi sur l’IRPF qui permet d’imposer les revenus du travail à 24 %, au lieu du barème progressif, pendant six exercices fiscaux au maximum.

Un nomade numérique qui télétravaille pour une entreprise étrangère peut-il bénéficier de la loi Beckham ?

Oui. Depuis la réforme de la loi sur les startups de 2023, le télétravail international pour un employeur étranger est une voie admise, sans qu’un contrat avec une entreprise espagnole soit nécessaire.

Combien de temps dure le régime des impatriés ?

Le régime dure six exercices fiscaux : l’année au cours de laquelle vous devenez résident fiscal en Espagne et les cinq années civiles suivantes.

Que se passe-t-il si je m’immatricule comme indépendant pendant le régime ?

Vous perdez immédiatement le régime, car l’activité indépendante est considérée comme un revenu obtenu par l’intermédiaire d’un établissement stable, incompatible avec la loi Beckham.

La loi Beckham oblige-t-elle à déposer le formulaire 720 ?

Non. Les contribuables relevant du régime ne sont pas tenus de déposer le formulaire 720 de déclaration des biens détenus à l’étranger.

Qu’advient-il de la résidence principale sous ce régime ?

Le logement est traité comme une résidence secondaire pour le revenu imputé et l’impôt sur la fortune, même s’il constitue la résidence réelle du contribuable. Riera Consulting a porté ce conflit devant la Commission européenne.

Quel est le délai pour demander le régime ?

Six mois à compter de l’affiliation à la Sécurité sociale espagnole ou du début de la relation qui donne accès au régime, au moyen du formulaire 149.

La loi Beckham est-elle la même chose que le visa de nomade numérique ?

Non. Le visa de nomade numérique est une autorisation de séjour et de travail ; la loi Beckham est un régime fiscal. Ce sont deux démarches indépendantes, même si elles peuvent se combiner en pratique.

La loi Beckham est-elle faite pour vous en tant que nomade numérique en Espagne ?

L’intérêt de la loi Beckham pour un nomade numérique en Espagne dépend de votre niveau de revenus, de votre patrimoine à l’étranger, de votre historique de résidence fiscale et de vos projets immobiliers en Espagne. C’est une décision à prendre sur la base de chiffres réels, et non de simulateurs génériques trouvés en ligne.

Chez Riera Consulting, nous analysons votre situation, vous aidons à demander la loi Beckham avec le formulaire 149 et vous accompagnons pendant les six années du régime. Contactez notre équipe et nous répondrons à vos questions avant que vous ne preniez votre décision.

La résidence fiscale en Espagne d’un nomade numérique se détermine, dans la plupart des cas, par un seul critère : séjourner plus de 183 jours au cours d’une année civile sur le territoire espagnol. Au-delà de ce seuil, l’administration fiscale vous considère comme résident et vous êtes imposable en Espagne sur votre revenu mondial (ce que vous gagnez ici comme dans n’importe quel autre pays), quels que soient le lieu de facturation, votre nationalité ou la localisation de vos clients.

Ce que signifie être résident fiscal en Espagne et pourquoi cela vous concerne en tant que nomade numérique

Être résident fiscal en Espagne signifie être imposé à l’IRPF sur votre revenu mondial, et pas seulement sur ce que vous percevez de clients ou d’employeurs espagnols. Pour un nomade numérique qui facture des clients aux États-Unis, est payé en cryptomonnaies ou perçoit à distance le salaire d’une entreprise allemande, la conséquence est directe : si l’administration fiscale vous considère comme résident, tous ces revenus entrent dans votre déclaration espagnole, où qu’ils aient été facturés.

L’Agence fiscale espagnole (AEAT) applique l’article 9 de la loi 35/2006 sur l’IRPF (en espagnol) pour déterminer qui est résident. Cet article prévoit trois critères indépendants (il suffit d’en remplir un seul pour être résident) : une présence de plus de 183 jours, le centre des intérêts économiques en Espagne ou la présomption liée au conjoint et aux enfants mineurs résidents. Le premier est le plus déterminant et celui qui surprend le plus les nomades numériques.

Celui qui ne remplit aucun des trois critères est imposé comme non-résident, à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), et uniquement sur ses revenus de source espagnole. Pour une vue d’ensemble de la fiscalité de ce public, consultez notre page consacrée au conseil fiscal pour les nomades numériques en Espagne.

La règle des 183 jours : le critère qui pose le plus de problèmes aux nomades numériques

La règle des 183 jours prévoit que toute personne qui séjourne sur le territoire espagnol plus de la moitié de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) devient résidente fiscale, sans qu’aucune autre condition soit nécessaire. Il ne s’agit pas de 183 jours consécutifs : c’est la somme de tous les jours de présence en Espagne au cours de l’année civile, qu’ils soient ou non répartis sur plusieurs séjours.

Ce qui compte comme « jour de présence » en Espagne

Un jour compte comme jour de présence si vous êtes en Espagne à un moment quelconque de cette journée, même de passage. Le guide pratique de l’Agence fiscale sur la résidence fiscale (en espagnol) applique un critère strict de présence physique : il n’exige ni nuitée ni nombre minimal d’heures. Arriver dans un aéroport espagnol à 23 h et repartir le lendemain compte déjà comme présence en Espagne.

Les absences sporadiques s’ajoutent aussi au décompte

Par défaut, les absences sporadiques du territoire espagnol sont considérées comme des jours de présence en Espagne pour le calcul des 183 jours, sauf si le contribuable justifie de sa résidence fiscale dans un autre pays au moyen d’un certificat délivré par l’autorité fiscale compétente. Ainsi, un voyage de deux semaines dans votre pays d’origine en milieu d’année ne « retire » pas automatiquement de jours : si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes résident fiscal ailleurs, ces jours s’ajoutent à votre présence en Espagne.

Lorsque ces absences se déroulent dans un pays ou territoire qualifié de paradis fiscal, l’administration peut exiger la preuve d’une présence effective de 183 jours dans ce territoire, un niveau de preuve nettement plus exigeant.

Pas de résidence partielle : on est résident toute l’année ou pas du tout

La résidence fiscale en Espagne s’apprécie toujours sur l’année civile complète, sans fractionnement. Il n’existe pas de statut « résident six mois et non-résident les six autres » : si vous dépassez 183 jours entre janvier et décembre, vous êtes considéré comme résident fiscal pour tout l’exercice, y compris les mois passés hors d’Espagne avant votre installation.

Les deux autres critères qui déterminent la résidence fiscale en Espagne d’un nomade numérique

Même si le décompte des jours est le critère le plus souvent appliqué aux nomades numériques, l’article 9 de la loi sur l’IRPF prévoit deux autres voies, indépendantes l’une de l’autre, qui entraînent également la résidence fiscale.

Le centre des intérêts économiques

Est considérée comme résidente fiscale en Espagne la personne qui y a le noyau principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques, de manière directe ou indirecte. Pour un nomade numérique, ce critère peut s’appliquer s’il crée une société espagnole, facture principalement des clients espagnols ou conserve en Espagne l’essentiel de ses investissements ou de son patrimoine, même en y séjournant moins de 183 jours.

La présomption liée au conjoint et aux enfants mineurs

La loi présume, sauf preuve contraire, que le contribuable est résident fiscal en Espagne lorsque son conjoint non séparé légalement et ses enfants mineurs à charge résident habituellement en Espagne. C’est une présomption, pas une règle automatique : elle peut être renversée si le contribuable prouve sa résidence fiscale effective dans un autre pays, mais elle fait peser la charge de la preuve sur le nomade numérique dont la famille s’est installée en Espagne pendant qu’il voyage fréquemment.

Nomade numérique résident ou non-résident : ce qui change dans votre imposition en Espagne

Critère	Résident fiscal (IRPF)	Non-résident (IRNR)
Base imposable	Revenu mondial (tous les revenus, où qu’ils soient)	Uniquement les revenus obtenus en Espagne
Taux d’imposition	Barème progressif État + région (environ 19 % à 47 %)	24 % en général (19 % pour les résidents de l’UE/EEE) sur chaque revenu
Déclaration	Annuelle, formulaire 100 (déclaration de revenus)	Par opération ou trimestrielle/annuelle, formulaire 210
Biens à l’étranger	Obligation de déclaration (formulaire 720) au-delà des seuils légaux	Sans objet
Conventions fiscales	Crédits ou exonérations possibles selon la convention avec le pays d’origine	Imposition uniquement des revenus de source espagnole, sauf exonération prévue par la convention
Régime spécial des impatriés	Peut être demandé si les conditions sont remplies (taux fixe de 24 % sur la première tranche)	Sans objet (plus d’imposition à l’IRPF)

Le régime spécial des télétravailleurs internationaux : des avantages fiscaux si vous devenez résident

Le régime spécial des impatriés permet à ceux qui s’installent en Espagne pour travailler à distance pour une entreprise étrangère d’être imposés à un taux forfaitaire de 24 % pendant les six premières années, au lieu du barème progressif de l’IRPF qui peut atteindre 47 % dans les tranches élevées. Ce régime, largement connu sous le nom de « loi Beckham », a été étendu aux télétravailleurs internationaux par la loi 28/2022 (loi sur les startups) (en espagnol), qui a modifié l’article 93 de la loi sur l’IRPF et, en parallèle, la loi 14/2013 de soutien aux entrepreneurs pour créer l’autorisation de séjour des télétravailleurs internationaux.

Pour en bénéficier, le nomade numérique doit devenir résident fiscal en Espagne, ne pas avoir été résident au cours des cinq années précédentes et s’installer pour télétravailler en tant que salarié d’une entreprise étrangère ; les indépendants qui facturent pour leur propre compte sont, en règle générale, exclus du régime. Autrement dit, ce régime n’est pas un moyen d’éviter la résidence fiscale, mais un avantage fiscal réservé à ceux qui l’assument.

Le visa de nomade numérique n’est pas la résidence fiscale en Espagne

Le visa de nomade numérique (officiellement, autorisation de télétravailleur à caractère international ; page en espagnol) est un statut migratoire qui encadre votre droit de résider en Espagne et d’y télétravailler, mais il ne détermine pas à lui seul votre résidence fiscale. Il s’agit de deux régimes juridiques distincts, gérés par des autorités différentes : les services de l’immigration pour l’aspect migratoire, l’administration fiscale pour l’aspect fiscal. Pour les indépendants, l’une de ses conditions est que l’activité pour des clients espagnols ne dépasse pas 20 % du total.

Il est tout à fait possible de détenir un visa de nomade numérique en cours de validité tout en restant non-résident fiscal, si vous séjournez moins de 183 jours en Espagne et ne remplissez pas les deux autres critères de l’article 9. À l’inverse, on peut devenir résident fiscal par la seule présence sans aucun visa, simplement en restant plus de la moitié de l’année. L’erreur la plus fréquente chez les nomades numériques est de croire que le visa implique automatiquement d’être imposé comme résident, ou que ne pas l’avoir les en protège.

Que se passe-t-il si deux pays vous revendiquent comme résident fiscal en même temps ?

Lorsque l’Espagne et votre pays d’origine appliquent chacun leurs propres règles et vous considèrent tous deux comme résident fiscal la même année, il y a un conflit de double résidence qui doit être résolu au moyen de la convention fiscale conclue entre les deux pays, s’il en existe une. La plupart des conventions signées par l’Espagne suivent le modèle de l’OCDE et appliquent, dans cet ordre, des critères de départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits), séjour habituel et nationalité.

Pour prouver sa résidence fiscale auprès de l’administration espagnole ou de celle d’un autre pays, l’instrument habituel est le certificat de résidence fiscale, que l’Agence fiscale délivre aux personnes qui remplissent les conditions de l’article 9. Sans ce certificat, un nomade numérique qui partage son temps entre deux pays ou plus peut finir par déclarer le même revenu dans les deux, sans pouvoir appliquer le crédit d’impôt auquel il aurait droit.

Les erreurs les plus fréquentes dans la gestion de la résidence fiscale en Espagne d’un nomade numérique

• Confondre le visa et la résidence fiscale, en pensant que l’un implique automatiquement l’autre.
• Ne pas compter les absences sporadiques comme jours de présence, alors que la loi les ajoute sauf preuve d’une résidence dans un autre pays.
• Oublier le formulaire 720 une fois la résidence fiscale acquise, si l’on détient des comptes, des biens immobiliers ou des placements à l’étranger au-delà des seuils légaux.
• Penser que facturer des clients étrangers dispense d’impôt en Espagne, alors que ce qui compte n’est pas la localisation du client mais la résidence fiscale du prestataire.
• Mélanger les conditions du visa et celles du régime fiscal : la limite de 20 % d’activité pour des clients espagnols est une condition migratoire applicable aux indépendants, tandis que le régime des impatriés exige de travailler comme salarié et exclut en règle générale l’activité indépendante.
• Ne pas demander de certificat de résidence fiscale lorsqu’on partage l’année entre deux pays, s’exposant à une double imposition évitable.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la résidence fiscale en Espagne pour un nomade numérique ?

La résidence fiscale en Espagne d’un nomade numérique est le statut fiscal qui oblige à déclarer à l’IRPF l’ensemble de son revenu mondial, déclenché principalement par une présence de plus de 183 jours sur le territoire espagnol au cours de l’année civile.

Combien de jours puis-je passer en Espagne sans devenir résident fiscal ?

Vous pouvez séjourner jusqu’à 183 jours au cours de l’année civile sans déclencher la résidence fiscale au titre de ce critère, à condition que le centre de vos intérêts économiques ne soit pas en Espagne et que la présomption liée au conjoint et aux enfants mineurs ne s’applique pas.

Le visa de nomade numérique fait-il automatiquement de moi un résident fiscal ?

Le visa de nomade numérique ne fait pas automatiquement de vous un résident fiscal. C’est un statut migratoire indépendant ; la résidence fiscale dépend des jours de présence et des autres critères de l’article 9 de la loi sur l’IRPF.

Les absences sporadiques d’Espagne comptent-elles dans les 183 jours ?

Par défaut, les absences sporadiques comptent comme jours de présence en Espagne, sauf si vous justifiez de votre résidence fiscale dans un autre pays au moyen d’un certificat de l’autorité fiscale compétente.

Puis-je être résident fiscal en Espagne et dans mon pays d’origine en même temps ?

C’est possible si les deux pays appliquent leurs propres critères de résidence et vous considèrent tous deux comme résident. Le conflit se règle au moyen des critères de départage de la convention fiscale applicable, s’il en existe une.

Qu’est-ce que le régime spécial des télétravailleurs et qui peut en bénéficier ?

Il s’agit de l’extension du régime des impatriés (loi Beckham) qui permet d’être imposé à un taux forfaitaire de 24 % pendant six ans lorsqu’on s’installe en Espagne pour télétravailler en tant que salarié d’une entreprise étrangère, sans avoir été résident au cours des cinq années précédentes.

Dois-je déclarer mes comptes bancaires à l’étranger si je suis résident fiscal en Espagne ?

Vous devez les déclarer au moyen du formulaire 720 si, en tant que résident fiscal, vos comptes, titres ou biens immobiliers à l’étranger dépassent les seuils fixés par la réglementation.

Comment prouver que je ne suis pas résident fiscal en Espagne si l’administration le conteste ?

Vous le prouvez en produisant un certificat de résidence fiscale délivré par l’autorité fiscale d’un autre pays et, le cas échéant, en invoquant les critères de départage de la convention fiscale applicable.

Une règle simple qui exige une gestion précise

La règle des 183 jours est simple à énoncer et difficile à bien appliquer lorsque la vie d’un nomade numérique se partage entre plusieurs pays, monnaies et sources de revenus. Bien déterminer sa résidence fiscale en Espagne en tant que nomade numérique (et la fiscalité IRPF ou IRNR qui en découle) fait toute la différence entre planifier avec de la marge et régulariser sous la contrainte.

Chez Riera Consulting, nous traitons ce type de situations au sein de notre service de conseil fiscal international et de notre service dédié à la résidence fiscale des nomades numériques. Si vous souhaitez que nous examinions votre cas, contactez notre équipe.