Une holding familiale en Espagne est une structure sociétaire dans laquelle une société mère, détenue par les membres d’une même famille, regroupe les participations dans une ou plusieurs sociétés opérationnelles et, souvent, le patrimoine immobilier ou financier du groupe. Son objectif est de centraliser la gestion, différer l’imposition personnelle des bénéfices réinvestis et faciliter la transmission entre générations.

La plupart des contenus consacrés à ce sujet se contentent d’énumérer les avantages fiscaux d’une holding familiale en Espagne et passent sous silence la question qui décide réellement si elle en vaut la peine : à partir de quel niveau de bénéfice, de patrimoine et de besoin de liquidités personnelles l’économie d’impôt dépasse le coût de deux sociétés au lieu d’une.

Chez Riera Consulting, nous accompagnons depuis plus de quatre décennies des chefs d’entreprise et des patrimoines familiaux dans la planification fiscale et sociétaire de leurs activités. Nous répondons ci-dessous à cette question avec des chiffres concrets, fondés sur l’expérience de nos experts.

Note sur le périmètre : les montants de l’abattement de l’impôt sur la fortune et de la réduction régionale des droits de succession et de donation cités dans cet article correspondent à la réglementation en vigueur dans la Communauté valencienne en 2026. Ils varient dans les autres communautés autonomes.

Qu’est-ce qu’une holding familiale en Espagne et quel problème résout-elle vraiment ?

Dans sa forme la plus simple, une holding familiale est une société mère dont l’actif principal est constitué des participations dans une ou plusieurs sociétés opérationnelles du même groupe familial. Ce n’est pas une forme juridique autonome : elle est constituée sous forme de société à responsabilité limitée (SL) ou de société anonyme (SA) ordinaire, soumise au même impôt sur les sociétés (loi 27/2014) que toute autre entreprise, même si son activité consiste à détenir et gérer des participations plutôt qu’à vendre un produit ou fournir un service.

Le problème que résout une holding familiale en Espagne n’est pas toujours le même : il dépend de l’objectif du chef d’entreprise. Les trois motifs légitimes les plus courants sont de séparer le risque de l’activité du patrimoine personnel, de réinvestir les bénéfices de l’activité sans qu’ils passent d’abord par l’impôt sur le revenu de l’associé, et d’organiser la succession de l’entreprise familiale avant que la transmission ne tourne à l’improvisation entre héritiers.

Lorsqu’aucun de ces trois motifs n’est présent et que la seule raison de constituer la holding est de « payer moins d’impôts », la structure perd sa solidité, tant sur le plan fiscal (en raison du risque lié à la clause anti-abus) que sur le plan pratique, car elle ajoute du coût et de la complexité sans résoudre de problème réel.

Les véritables avantages fiscaux d’une holding familiale en Espagne

Les avantages fiscaux d’une holding familiale en Espagne existent et sont vérifiables, mais ils fonctionnent différemment de la manière dont on les présente souvent. Voici ceux qui reposent directement sur la loi.

Exonération de 95 % des dividendes et plus-values (art. 21 de la loi sur l’impôt sur les sociétés)

Lorsque la société opérationnelle distribue des bénéfices à la holding, 95 % de ce dividende est exonéré d’impôt sur les sociétés conformément à l’article 21 de la loi 27/2014 sur l’impôt sur les sociétés (en espagnol), à condition que la holding détienne au moins 5 % du capital pendant une année ininterrompue. L’alternative historique d’une valeur d’acquisition d’au moins 20 millions d’euros (disposition transitoire 40, uniquement pour les participations acquises avant le 1er janvier 2021) ne s’applique plus aux exercices ouverts à partir de 2026 ; le seul seuil en vigueur est désormais de 5 % du capital.

Les 5 % restants sont imposés au taux général de l’impôt sur les sociétés, soit un coût effectif d’environ 1,25 % du dividende, bien inférieur à ce que paierait ce même montant à l’impôt sur le revenu d’une personne physique. Par ailleurs, lorsque la holding acquiert 100 % d’une filiale constituée à partir du 1er janvier 2021 dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, l’article 21.11 permet de bénéficier de l’exonération sans cette réduction de 5 % pendant les trois premiers exercices de la filiale.

Report (et non suppression) de l’imposition personnelle

Tant que le bénéfice reste dans la holding et est réinvesti (dans de nouvelles activités, de l’immobilier ou des actifs financiers), l’associé ne paie pas d’impôt sur le revenu. L’impôt ne disparaît pas : il est reporté au moment où l’argent quitte finalement la sphère sociétaire pour la sphère personnelle.

Exonération d’impôt sur la fortune

Si l’associé remplit les conditions de l’article 4.Huit de la loi 19/1991 sur l’impôt sur la fortune (en espagnol), à savoir une participation individuelle d’au moins 5 %, ou de 20 % avec son conjoint, ses ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré, et une fonction de direction rémunérée représentant plus de 50 % de ses revenus du travail et d’activités économiques, les titres de la holding sont exonérés de l’impôt.

Réduction des droits de succession et de donation

La loi 29/1987 sur les droits de succession et de donation (en espagnol) prévoit, pour la transmission par décès d’une entreprise familiale, une réduction étatique de 95 % de la base imposable (art. 20.2.c). Pour les donations entre vifs, la réduction exige en outre que le donateur ait 65 ans ou plus (ou soit en situation d’incapacité permanente absolue ou de grande invalidité) et qu’il cesse ses fonctions de direction et la perception de la rémunération correspondante à compter de la transmission (art. 20.6). Dans les deux cas, la participation doit être conservée pendant les dix années suivantes.

En plus de cette réduction étatique, la Communauté valencienne applique depuis le 28 mai 2023 une bonification régionale générale de 99 % de l’impôt dû sur les acquisitions entre conjoints, ascendants et descendants (par succession comme par donation), qui n’exige ni que le bien transmis soit une entreprise familiale ni le respect des conditions de fonction de direction, conformément à la loi valencienne 6/2023 (en espagnol). Contrairement à la réduction étatique, la bonification valencienne s’applique de la même manière avec ou sans holding.

Restructuration sans coût fiscal immédiat

Si la holding est constituée par un apport en nature de titres placé sous le régime de neutralité fiscale (titre VII de la loi sur l’impôt sur les sociétés) et qu’un motif économique valable sous-tend l’opération, l’associé n’est pas imposé sur la plus-value latente des titres apportés.

La non-soumission de ce type de restructuration à la modalité « opérations sociétaires » de l’impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés (art. 19.2.1 du texte refondu) s’applique indépendamment de la reconnaissance, à l’impôt sur les sociétés, d’un motif économique valable : ce sont deux analyses distinctes qu’il ne faut pas confondre.

Cloisonnement du risque patrimonial

Même si ce n’est pas un avantage fiscal au sens strict, séparer les actifs immobiliers ou financiers de l’activité opérationnelle (plus exposée aux litiges, aux dettes ou à la responsabilité envers les tiers) est l’un des motifs qui pèsent le plus lorsqu’il s’agit de justifier l’opération auprès de l’administration fiscale.

Quand une holding familiale n’est PAS rentable : l’analyse que personne ne fait

La question qui compte vraiment est de savoir dans quels cas une holding familiale en Espagne n’est pas rentable, même si ses avantages existent sur le papier.

Si l’associé a besoin du bénéfice pour vivre, il n’y a pas de véritable report

L’avantage de l’article 21 ne fonctionne que tant que l’argent reste dans la société. Si le chef d’entreprise retire chaque année la quasi-totalité du bénéfice pour sa consommation personnelle, la holding ne reporte rien : l’impôt sur le revenu est payé de la même façon, simplement après avoir ajouté le coût d’une société supplémentaire.

Si le patrimoine est inférieur à l’abattement, l’exonération d’impôt sur la fortune n’apporte rien

Dans la Communauté valencienne, l’abattement s’élève en 2026 à 2 000 000 € (la résidence principale étant exonérée jusqu’à 300 000 € supplémentaires), de sorte que beaucoup de PME familiales ne paieraient pas cet impôt même sans holding.

Les coûts de structure sont pratiquement fixes, pas proportionnels

Signer l’acte de constitution, immatriculer la société, tenir une deuxième comptabilité, établir et déposer de deuxièmes comptes annuels et coordonner la fiscalité de deux entités au lieu d’une représente un coût de constitution initial généralement compris entre 3 500 € et 7 000 € (notaire, registre du commerce et rapport sur le motif économique), puis un coût annuel de fonctionnement en honoraires professionnels de 3 500 € à 6 000 €, que le groupe réalise un chiffre d’affaires de 80 000 € ou de 800 000 €. Plus le bénéfice est faible, plus le poids relatif de ce coût est élevé.

Risque de requalification en société patrimoniale (art. 5 de la loi sur l’impôt sur les sociétés)

Si plus de 50 % de l’actif de la holding est constitué de valeurs ou d’éléments non affectés à une activité économique pendant plus de 90 jours de l’exercice, la société perd l’accès aux incitations réservées aux entreprises de taille réduite et, potentiellement, à l’exonération d’impôt sur la fortune elle-même, car elle n’est plus considérée comme une entité exerçant une activité économique réelle.

Toutefois, la loi exclut elle-même de ce calcul les participations d’au moins 5 % du capital, détenues pendant un an, dans le but de diriger et gérer la participation, à condition que la holding dispose d’une organisation minimale de moyens matériels et humains et que la filiale ne soit pas elle-même patrimoniale (art. 5.2.d). Une holding qui se limite à détenir et gérer activement une participation significative dans la société opérationnelle ne devrait pas être exposée à ce risque si elle justifie de cette organisation minimale.

La fonction de direction rémunérée doit être réelle, pas seulement formelle

Percevoir un salaire symbolique d’administrateur sans exercer de fonctions effectives de gestion est l’un des motifs les plus fréquents pour lesquels l’inspection refuse l’exonération d’impôt sur la fortune, même lorsque la structure sociétaire a été correctement constituée.

Le seuil qui fait la différence : une simulation chiffrée

Pour savoir si une holding familiale en Espagne est rentable, il faut comparer deux scénarios pour un même bénéfice récurrent : le distribuer directement à la personne physique (en payant l’impôt sur le revenu avant de pouvoir le réinvestir) ou le faire transiter par une holding bénéficiant de l’exonération de l’article 21. Le tableau suivant présente trois scénarios de bénéfice annuel récurrent de la société opérationnelle, calculés selon le barème de l’épargne de l’IRPF en vigueur depuis 2025 (19 % jusqu’à 6 000 €, 21 % jusqu’à 50 000 €, 23 % jusqu’à 200 000 €, 27 % jusqu’à 300 000 € et 30 % au-delà de 300 000 €) et le taux général de l’impôt sur les sociétés (25 %) :

Bénéfice annuel récurrent	Coût fiscal pour réinvestir sans holding (IRPF sur le dividende)	Coût fiscal pour réinvestir avec holding (5 % non exonéré au taux de l’IS)	Économie fiscale approximative sur le réinvestissement	Coût annuel estimé de la holding*
50 000 €	10 380 € (20,8 %)	625 € (1,25 %)	9 755 €	3 500 à 6 000 €
100 000 €	21 880 € (21,9 %)	1 250 € (1,25 %)	20 630 €	3 500 à 6 000 €
250 000 €	58 380 € (23,4 %)	3 125 € (1,25 %)	55 255 €	4 000 à 7 000 €

La lecture honnête de ce tableau n’est pas que la holding « gagne toujours » dans la comparaison chiffrée (de fait, l’économie dépasse le coût de structure même dans le scénario à 50 000 €). Ce qui change avec le niveau de bénéfice, c’est ce qui se cache derrière ce chiffre : en dessous de 100 000 € de bénéfice récurrent, il est plus probable que le chef d’entreprise doive retirer une bonne partie du bénéfice pour vivre, que le patrimoine accumulé ne dépasse pas l’abattement de l’impôt sur la fortune et que la structure n’ait pas d’autre justification économique que l’économie d’impôt. Combinés, ces trois facteurs font que la holding apporte peu et ajoute du risque.

C’est pourquoi, chez Riera Consulting, nous utilisons le seuil de 100 000 € de bénéfice récurrent comme règle pratique de départ pour évaluer une holding familiale en Espagne.

Holding familiale ou société patrimoniale : une confusion qui coûte cher

Une société patrimoniale n’est pas la même chose qu’une holding, même si dans la pratique de nombreuses holdings familiales finissent par devenir des sociétés patrimoniales sans que leurs associés s’en aperçoivent. La différence est fixée par l’article 5 de la loi 27/2014 sur l’impôt sur les sociétés (en espagnol), selon que plus de la moitié de l’actif est affectée ou non à une activité économique réelle.

Critère	Holding exerçant une activité économique	Société patrimoniale (art. 5 de la loi sur l’IS)
Nature de l’actif	Participations d’au moins 5 % du capital, détenues au moins un an, dans un but de direction et de gestion et avec une organisation de moyens matériels et humains (art. 5.2.d)	Plus de 50 % de l’actif est constitué de valeurs ou d’éléments non affectés pendant plus de 90 jours de l’exercice
Exonération de l’art. 21	Applicable si les conditions de participation et de durée de détention sont remplies	Non applicable aux revenus issus de ces actifs non affectés
Exonération d’impôt sur la fortune	Possible, avec une fonction de direction réellement rémunérée	Généralement refusée par l’inspection
Incitations pour les entreprises de taille réduite	Applicables si les conditions de chiffre d’affaires sont remplies	Non applicables

Éviter cette requalification exige que la holding ait de la substance : des administrateurs réellement impliqués, une structure de gestion minimale et, si elle détient de l’immobilier, des moyens matériels et humains pour l’exploiter. C’est l’un des points les plus souvent négligés lorsqu’on constitue la structure en ne pensant qu’à l’économie d’impôt immédiate.

Comment constituer une holding familiale en Espagne sans payer plus que nécessaire

Constituer une holding familiale en Espagne sans coût fiscal immédiat suppose de suivre un processus précis, et non d’improviser l’acte d’une nouvelle société :

1. Définir le motif économique valable avant de concevoir la structure sociétaire (séparation des risques, planification successorale ou besoin réel de réinvestissement), documenté dans un mémoire qui étaye l’opération en cas de contrôle.
2. Apporter les titres par un échange de titres placé sous le régime de neutralité fiscale (titre VII de la loi sur l’IS), afin que l’associé ne soit pas imposé sur la plus-value latente au moment de l’apport.
3. Rédiger des statuts et, s’il y a plusieurs associés familiaux, un pacte familial qui régit la gouvernance, la rémunération des administrateurs et les règles d’entrée et de sortie des futurs héritiers.
4. Formaliser et rémunérer correctement la fonction de direction de l’associé qui entend bénéficier de l’exonération d’impôt sur la fortune, selon des critères capables de résister à un contrôle de l’Agence fiscale.
5. Tenir une comptabilité, des comptes annuels et des obligations sociétaires distincts pour la holding dès le premier exercice, afin de ne pas confondre son patrimoine avec celui de la société opérationnelle.
6. Envisager l’intégration fiscale et documenter les opérations entre parties liées : en complément de l’exonération de l’article 21, il convient d’étudier l’option pour le régime spécial d’intégration fiscale (chapitre VI, titre VII de la loi sur l’IS) lorsque le groupe atteint les seuils de détention requis (75 %, ou 70 % pour les sociétés cotées), et de documenter à leur valeur de marché les opérations liées entre la holding et les sociétés opérationnelles (prestations de gestion, financement intragroupe) conformément à l’article 18.

La déductibilité de la rémunération des administrateurs est justement l’un des points qui suscitent le plus souvent des litiges avec l’administration fiscale dans ces structures ; il est donc utile de s’appuyer sur une planification fiscale spécialisée avant de fixer la rémunération de l’associé-administrateur au sein du groupe.

Les erreurs les plus courantes lors de la mise en place d’une holding familiale

• La constituer uniquement pour « payer moins d’impôts », sans aucun motif économique supplémentaire pour la justifier en cas de contrôle.
• Retirer chaque année la quasi-totalité du bénéfice accumulé dans la holding, ce qui annule l’effet de report et ne laisse que le coût de la structure.
• Laisser la fonction de direction rémunérée sur le papier, sans exercice réel de fonctions de gestion ni rémunération proportionnée.
• Placer de l’immobilier dans la holding sans moyens matériels ni humains pour le gérer, ce qui pousse la société vers la qualification de patrimoniale.
• Ne pas vérifier l’abattement de l’impôt sur la fortune de sa communauté autonome de résidence avant de considérer que l’exonération apporte une économie réelle.
• Ne pas respecter la durée de conservation de dix ans après avoir appliqué la réduction des droits de succession et de donation (art. 20.2.c et 20.6 de la loi) : transmettre ou réduire sensiblement la valeur de ce qui a été reçu pendant ce délai oblige à rembourser l’avantage avec des intérêts de retard.
• Improviser le pacte familial une fois la structure créée, au lieu de le concevoir avant l’apparition des premiers conflits entre héritiers.

Questions fréquentes

Qu’est-ce exactement qu’une holding familiale en Espagne ?

Une holding familiale en Espagne est une société mère, détenue par des membres d’une même famille, dont l’actif principal est constitué des participations dans une ou plusieurs sociétés opérationnelles du groupe, et parfois aussi de son patrimoine immobilier ou financier.

Quels sont les avantages fiscaux d’une holding familiale en Espagne ?

Les avantages fiscaux d’une holding familiale en Espagne comprennent l’exonération de 95 % des dividendes et plus-values entre sociétés (art. 21 de la loi sur l’IS, avec une participation minimale de 5 % du capital), l’exonération d’impôt sur la fortune et la réduction de 95 % des droits de succession et de donation pour entreprise familiale. La Communauté valencienne applique en outre une bonification régionale de 99 % de l’impôt dû, de portée générale pour les transmissions familiales, avec ou sans holding.

À partir de quel bénéfice une holding familiale est-elle rentable ?

Notre règle pratique situe le seuil autour de 100 000 € de bénéfice annuel récurrent, même si le facteur réellement décisif est de savoir si l’associé réinvestit le bénéfice ou doit le retirer pour vivre.

Une holding familiale supprime-t-elle l’impôt ou se contente-t-elle de le différer ?

Une holding familiale diffère l’imposition personnelle, elle ne la supprime pas. L’impôt sur le revenu est payé au moment où l’argent sort finalement de la sphère sociétaire vers le patrimoine personnel de l’associé.

Que se passe-t-il si la holding n’exerce pas d’activité économique réelle ?

Si plus de 50 % de l’actif de la holding est constitué de valeurs ou d’éléments non affectés pendant plus de 90 jours de l’exercice, la société peut être requalifiée en société patrimoniale (art. 5 de la loi sur l’IS) et perdre une bonne partie de ses avantages fiscaux. La loi exclut de ce calcul les participations d’au moins 5 % gérées activement avec des moyens propres (art. 5.2.d) ; ce risque peut donc être évité avec une structure minimale adaptée.

L’administration fiscale peut-elle contester la constitution d’une holding familiale ?

Oui. Si l’opération ne repose sur aucun motif économique valable au-delà de l’économie d’impôt, l’Agence fiscale peut appliquer la clause anti-abus et remettre en cause la neutralité fiscale de l’apport.

Une holding familiale permet-elle de réduire les droits de succession ?

Oui, si les conditions de l’entreprise familiale sont remplies : la réduction étatique est de 95 % de la base imposable (avec obligation de conserver la participation pendant dix ans), et la Communauté valencienne applique en outre une bonification générale de 99 % de l’impôt entre proches parents, qu’il existe ou non une entreprise familiale.

Combien coûte la constitution et le fonctionnement d’une holding familiale en Espagne ?

La constitution coûte généralement entre 3 500 € et 7 000 € une seule fois (notaire, registre du commerce et rapport sur le motif économique), et le fonctionnement annuel (comptabilité, comptes annuels, gestion administrative) entre 3 500 € et 6 000 €, selon le volume d’opérations du groupe.

La bonne question n’est pas de savoir si une holding fait économiser de l’impôt, mais si votre structure en a besoin

Une holding familiale en Espagne peut apporter une économie d’impôt réelle et une protection patrimoniale importante, mais seulement lorsqu’elle répond à un besoin économique concret : réinvestissement effectif, séparation des risques ou planification successorale. En dehors de ces situations, elle ajoute du coût et de l’exposition sans apporter grand-chose.

Au sein du pôle Conseil aux entreprises de Riera Consulting, nous analysons au cas par cas si votre bénéfice, votre patrimoine et vos projets de succession justifient cette démarche, avant de vous recommander de constituer quoi que ce soit. Découvrez notre approche dans notre service consacré aux structures de holding. Si vous dirigez une PME ou gérez un patrimoine familial et souhaitez savoir si une holding serait rentable pour vous, contactez notre équipe et nous l’évaluerons avec vos chiffres réels.

Transmettre une entreprise familiale suppose de coordonner la propriété, la direction de l’activité et la fiscalité. La donation et la succession peuvent toutes deux bénéficier d’avantages importants, mais elles n’ont pas des conditions identiques ni le même effet sur les plus-values accumulées. L’analyse doit intégrer l’impôt sur les successions et donations (ISD), l’impôt sur le revenu (IRPF) et, le cas échéant, d’autres impôts.

Planifier la succession d’une entreprise familiale en Espagne permet de comparer les options, d’anticiper la continuité de la gestion et d’organiser les relations familiales. Une succession peut aussi se préparer de son vivant : transmettre au décès ne doit pas être confondu avec laisser la succession sans organisation.

Conditions fiscales : distinguer l’entreprise individuelle des titres de société

Le point de départ de l’avantage étatique est l’exonération prévue à l’article 4.Huit de la loi sur l’impôt sur la fortune (en espagnol). Ses conditions diffèrent selon qu’il s’agit de transmettre l’entreprise d’une personne physique ou des titres d’une société.

Entreprise individuelle ou activité professionnelle. Il doit s’agir de biens et droits nécessaires à une activité exercée de façon habituelle, personnelle et directe, qui constitue la principale source de revenus du titulaire, selon les règles de calcul applicables. Une détention de 5 % ou 20 % du capital n’est pas exigée : ces pourcentages concernent les participations dans des sociétés.

Titres de sociétés. L’activité principale de la société ne doit pas être la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier au sens de la loi. Il faut au moins 5 % à titre individuel ou 20 % conjointement avec le groupe familial prévu par la loi étatique : conjoint, ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré, par le sang, l’alliance ou l’adoption. Il doit exister des fonctions de direction effectives et une rémunération à ce titre supérieure à 50 % des revenus du travail et d’activités économiques pris en compte. Dans le calcul conjoint, tous les membres de la famille n’ont pas besoin d’exercer la direction : il faut identifier la personne du groupe qui remplit les conditions.

L’exonération des titres est proportionnelle à la valeur des actifs nécessaires à l’activité, déduction faite des dettes correspondantes, par rapport aux capitaux propres. Avoir une société opérationnelle ne rend pas automatiquement exonérées toute sa trésorerie ou son portefeuille financier. Il faut distinguer ce calcul, les règles qui déterminent si la société est patrimoniale et les particularités régionales de l’ISD.

La donation de son vivant : conditions et effets

Dans le régime étatique de l’article 20.6 (en espagnol), la réduction de 95 % est prévue pour les transmissions au conjoint, aux descendants ou aux enfants adoptés d’une entreprise, d’une activité ou de titres ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur la fortune. Elle exige en outre :

• Un donateur âgé de 65 ans ou plus, ou en situation d’incapacité permanente absolue ou de grande invalidité. N’importe quel handicap ou incapacité ne suffit pas.
• La cessation des fonctions de direction et de la rémunération correspondante, si le donateur les exerçait. Les autres revenus ne sont pas interdits de manière générale ; la simple appartenance au conseil d’administration n’équivaut pas en soi à l’exercice de fonctions de direction.
• La conservation par le donataire pendant dix ans de ce qu’il a reçu et du droit à l’exonération d’impôt sur la fortune, sauf en cas de décès. Il ne peut pas non plus accomplir d’actes réduisant sensiblement la valeur de l’acquisition.

Ces exigences sont propres à la réduction étatique et à son lien avec l’IRPF ; il ne faut pas les confondre avec l’ensemble des conditions de chaque réduction régionale. La cessation du donateur n’est pas non plus, en soi, une règle générale qui détermine la future exonération d’impôt sur la fortune du donataire, laquelle doit être vérifiée séparément.

L’impôt sur le revenu du donateur

L’article 33.3.c) de la loi sur l’IRPF (en espagnol) prévoit qu’il n’existe ni plus-value ni moins-value pour les transmissions qui entrent dans son champ. L’article 36 transmet au donataire les valeurs et dates d’acquisition correspondantes. Par ailleurs, pour les éléments que le contribuable a affectés à son activité après leur acquisition, la loi exige cinq années d’affectation ininterrompue avant leur transmission.

Il ne faut pas promettre l’absence d’imposition de toute la plus-value en présence d’actifs non affectés. Dans sa décision du 18 décembre 2023 (RG 00/03062/2021), le Tribunal économique-administratif central (TEAC) applique le report proportionnellement à la part liée aux actifs affectés. La composition du bilan et la portée de l’avantage étatique doivent être examinées, même s’il existe une réduction régionale plus large.

La succession : ce qui change par rapport à la donation

L’article 20.2.c) prévoit la réduction étatique de 95 % lorsque l’acquisition comprend l’entreprise, l’activité ou les titres remplissant les conditions de l’exonération d’impôt sur la fortune au moment déterminant du décès. Elle s’applique au conjoint, aux descendants ou aux enfants adoptés ; à défaut de descendants ou d’enfants adoptés, elle peut s’étendre aux ascendants, aux adoptants et aux collatéraux jusqu’au troisième degré. Il n’est pas exigé que le défunt ait eu 65 ans.

La durée de conservation étatique est de dix ans, sauf décès de l’acquéreur, et des restrictions s’appliquent aux opérations qui diminuent sensiblement la valeur reçue. En revanche, l’héritier n’est pas tenu de continuer à remplir pendant ce délai les conditions de l’exonération d’impôt sur la fortune dans les mêmes termes que le donataire. Une vente, un réinvestissement ou une restructuration doivent être examinés au cas par cas ; les réductions régionales peuvent prévoir des conditions de continuité différentes.

Aucune plus-value ou moins-value n’est prise en compte dans l’IRPF du défunt au titre de la transmission par décès. L’héritier retient la valeur d’acquisition résultant des règles de l’ISD, sans dépasser la valeur de marché, avec les ajustements prévus par la loi. La réduction de 95 % de l’ISD ne signifie pas que la valeur d’acquisition future soit ramenée à 5 %.

Le délai général de dépôt de l’ISD en cas de décès est de six mois, avec possibilité de demander une prorogation dans les conditions réglementaires. C’est un délai fiscal : il ne signifie pas que toutes les questions civiles, le partage ou les conflits familiaux doivent être réglés dans ces six mois.

Quelle réglementation régionale s’applique

Dans les cas ordinaires de résidents relevant du régime commun, la succession est rattachée à la résidence habituelle du défunt et la donation de titres à celle du donataire. Pour déterminer la communauté autonome de résidence au titre de l’ISD, on retient en principe celle où la personne a séjourné le plus grand nombre de jours au cours des cinq années précédant le fait générateur. Il ne suffit pas de regarder l’inscription au registre municipal le dernier jour.

Les donations d’immeubles suivent le lieu de situation du bien. Les situations impliquant des non-résidents, des biens à l’étranger ou les territoires forals (Pays basque et Navarre) exigent des règles supplémentaires ; il faut distinguer l’administration auprès de laquelle l’impôt est déposé de la réglementation qui peut s’appliquer.

Communauté valencienne

La loi valencienne 13/1997 prévoit des réductions de 99 % pour certaines transmissions d’entreprises, d’activités et de titres, avec une durée de conservation de cinq ans et des conditions propres. Ses règles de parenté et d’accès ne sont pas une copie exacte de la réglementation étatique. Dans les cas particuliers de cédants retraités prévus par la loi, les 99 % sont maintenus si le départ à la retraite a eu lieu à 65 ans ou plus, et une réduction de 90 % s’applique s’il a eu lieu entre 60 et 64 ans.

Il existe en outre une bonification de 99 % de l’impôt dû pour les acquisitions des parents visés à l’article 12 bis, notamment les groupes I et II. Pour les donations, il faut vérifier les exigences d’acte authentique et, le cas échéant, la justification de la remise et de l’origine des fonds. Une réduction de la base et une bonification de l’impôt ne sont pas la même chose.

Catalogne

Le livre sixième du code fiscal de Catalogne maintient en règle générale la réduction de 95 % pour les entreprises, activités et titres, et de 97 % pour les titres de sociétés de travailleurs (sociedades laborales), tant pour les successions que pour les donations qu’il régit. La durée de conservation est de cinq ans, selon les conditions de chaque modalité. Certains avantages s’étendent aux collatéraux jusqu’au troisième degré, et il existe des réductions spécifiques pour les acquéreurs ayant un lien professionnel ou de travail avec l’entreprise.

La donation de sommes d’argent à des descendants pour créer ou acquérir une entreprise, une activité ou des titres bénéficie d’une réduction de 95 %, plafonnée à 200 000 €, ou à 400 000 € si le donataire présente un handicap égal ou supérieur à 33 %, sous réserve des autres conditions légales.

La loi catalane 11/2026 du 9 juillet, publiée le 13 juillet et entrée en vigueur de manière générale le 14 juillet, abroge l’article 632-1.4, qui assimilait certaines donations à cause de mort avec transmission immédiate à des acquisitions entre vifs. La réforme supprime cette assimilation pour l’ISD catalan ; il faut vérifier la nature de l’acte, sa date et les conditions des réductions successorales. Elle ne modifie pas automatiquement l’IRPF étatique.

Il convient aussi de comparer la réduction pour entreprise avec les bonifications générales : l’article 633-4 prévoit des incompatibilités pour certains contribuables des groupes I et II qui optent pour certaines réductions. Tous les avantages ne sont pas toujours cumulables.

Communauté de Madrid

La loi madrilène 3/2026 du 30 juin de soutien à l’entreprise familiale, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, crée des réductions régionales propres de 99 % pour les successions et les donations, avec une durée de conservation de cinq ans et des conditions spécifiques. Elle étend le cercle familial aux groupes I, II et III et aux collatéraux au quatrième degré ; elle étend aussi jusqu’au quatrième degré le groupe retenu pour calculer la participation conjointe de 20 %.

Elle peut bénéficier à d’autres acquéreurs justifiant d’un lien de travail ou de services d’au moins dix ans et de quatre années ininterrompues de fonctions de direction, entre autres exigences. La réduction régionale pour donation ne reprend pas l’âge minimum de 65 ans de l’avantage étatique. Elle n’équivaut pas pour autant à une exonération d’IRPF pour le donateur.

Madrid permet également d’inclure dans la réduction une certaine trésorerie et certains actifs financiers, dans la limite légale liée aux bénéfices non distribués provenant d’activités économiques de l’exercice de la transmission et des dix précédents. Il ne s’agit pas d’une reconnaissance générale d’affectation valable pour tous les impôts. La réduction madrilène est incompatible avec la réduction étatique correspondante, et l’option doit être exercée dans le délai de dépôt.

L’amélioration régionale de l’ISD ne se répercute pas sur l’IRPF

Qu’une communauté autonome accorde 99 %, élargisse le cercle des bénéficiaires ou supprime une condition d’âge ne modifie pas l’article 33.3.c) de la loi sur l’IRPF. Pour appliquer cet avantage, il faut vérifier les conditions étatiques auxquelles il renvoie, même si l’on a choisi une réduction régionale pour l’ISD.

Par exemple, une donation soumise à la réglementation madrilène, consentie par une personne de 58 ans sans l’incapacité légale requise, peut bénéficier de l’avantage régional mais pas du régime étatique de non-intégration de la plus-value. S’il existe une plus-value, son imposition à l’IRPF devra être calculée. De même, une vente avant dix ans doit être examinée même si les cinq années régionales sont déjà écoulées.

Donation ou succession : comparaison du régime étatique

Critère	Donation de son vivant	Succession
Réduction de l’ISD	95 % si les conditions de l’art. 20.6 sont remplies.	95 % si les conditions de l’art. 20.2.c) sont remplies.
Âge du cédant	65 ans ou incapacité légale qualifiée.	Aucun âge minimum exigé.
Direction exercée par le cédant	Il doit cesser de diriger, s’il le faisait, et ne plus être rémunéré à ce titre.	Pas de cessation préalable exigée pour ce motif.
Conservation	Dix ans et droit à l’exonération d’impôt sur la fortune, avec exceptions légales.	Dix ans, sans la même exigence d’exonération continue d’impôt sur la fortune.
IRPF du cédant	Non-intégration si l’avantage étatique s’applique ; sa portée doit être analysée.	Aucune plus-value ou moins-value calculée au décès.
Valeur fiscale pour l’acquéreur	Reprise des valeurs et dates pour la part bénéficiant de l’avantage.	Valeur selon l’ISD, sans dépasser la valeur de marché, avec les ajustements prévus.
Planification	Permet de réaliser et d’observer la transition de son vivant.	Peut se préparer de son vivant avec les instruments successoraux et sociétaires adaptés.

Les réductions régionales peuvent modifier les pourcentages, la parenté et la durée de conservation pour l’ISD. Il faut les comparer à ce tableau étatique sans confondre leurs effets avec ceux de l’IRPF.

Immeubles et plus-value municipale

En cas de transmission directe d’un terrain urbain ou d’un droit réel imposable, l’impôt sur l’augmentation de valeur des terrains urbains (plus-value municipale, ou « plusvalía ») peut être exigible, tant pour une donation que pour une succession, sous réserve des cas de non-assujettissement, exonérations et bonifications applicables. Donner des titres d’une société qui possède des immeubles n’équivaut pas, en soi, à transmettre ses terrains et ne déclenche pas automatiquement cette plus-value municipale.

Pacte familial, holding et pactes successoraux

Un pacte familial peut aider à organiser l’entrée des membres de la famille dans la gestion, leur rémunération, les organes de gouvernance et la résolution des conflits. Il ne remplace pas les conditions fiscales et ne garantit pas à lui seul la continuité. Il convient de le coordonner avec les statuts, les pactes d’associés et la planification successorale.

Une structure de holding peut faciliter l’organisation de plusieurs sociétés, mais elle ne crée pas automatiquement l’exonération d’entreprise familiale. Avant de restructurer, il faut analyser sa finalité, la direction effective, les moyens de gestion, la composition des actifs et les impôts liés à l’opération.

La possibilité de conclure un pacte successoral dépend du droit civil applicable, et pas simplement du fait de vivre dans une communauté autonome donnée. Dans les conflits entre les différentes législations civiles espagnoles, c’est le « voisinage civil » (vecindad civil) qui est déterminant, selon les règles correspondantes ; les situations internationales exigent une analyse supplémentaire. En outre, l’article 36 de la loi sur l’IRPF prévoit une règle spéciale de reprise des valeurs si le bénéficiaire d’un pacte successoral à effet immédiat vend dans les cinq ans suivant le pacte ou le décès du disposant, si celui-ci est antérieur, et que les conditions légales relatives aux valeurs sont réunies.

Les erreurs à éviter

• Mélanger les régimes : appliquer à une entreprise individuelle les pourcentages de participation propres aux sociétés ; confondre le groupe familial étatique avec le groupe régional ; ou ne pas documenter la direction effective et sa rémunération.
• Calculer uniquement l’ISD de l’acquéreur et oublier l’IRPF du donateur, les actifs non affectés, les conditions de conservation et les effets d’une vente ultérieure.
• Assimiler succession et absence de planification ou tenir pour acquis qu’une donation supprime les conflits familiaux. L’organisation civile et sociétaire doit accompagner l’étude fiscale.

Questions fréquentes

Vaut-il mieux donner ou transmettre par succession l’entreprise familiale ?

Il n’y a pas de réponse universelle. Il faut comparer le coût immédiat, la plus-value accumulée, la valeur fiscale en cas de vente future, les conditions qui pourront être maintenues et les besoins de contrôle et de liquidités de la famille.

Donner une entreprise à ses enfants évite-t-il toujours l’IRPF ?

Non. L’avantage de l’article 33.3.c) ne s’applique que lorsque ses conditions sont remplies et dans la mesure correspondante. Un avantage régional de l’ISD ne suffit pas à lui seul, et il ne faut pas oublier la part de valeur liée aux actifs non affectés.

Dois-je toujours conserver l’exonération d’impôt sur la fortune pendant dix ans ?

Le régime étatique des donations exige de conserver le droit à cette exonération. La réduction étatique pour succession ne pose pas la même exigence, même si elle comporte ses propres obligations de conservation et de préservation de la valeur. Les règles régionales doivent être examinées à part.

La Catalogne, Madrid et la Communauté valencienne offrent-elles la même chose ?

Non. Les pourcentages, les bénéficiaires, la continuité exigée et la compatibilité avec d’autres avantages diffèrent. La référence commune à cinq ans ne rend pas leurs régimes identiques et ne modifie pas l’IRPF étatique.

Que se passe-t-il si une condition n’est pas respectée ?

Il peut être nécessaire de payer l’impôt économisé et les intérêts, au moyen de la régularisation correspondante. Les sanctions ne sont pas automatiques : elles exigent leur propre fondement légal. Il faut aussi vérifier si le manquement affecte l’avantage appliqué à l’IRPF du donateur.

L’anticipation est utile qu’on donne ou qu’on transmette par succession

Une bonne décision ne repose pas uniquement sur le pourcentage annoncé par une communauté autonome. Elle doit calculer le coût global, vérifier les conditions réelles de l’entreprise et prévoir la manière dont l’activité sera dirigée après la transmission.

Chez Riera Consulting, nous accompagnons la succession dans l’entreprise familiale : nous pouvons étudier votre structure professionnelle et familiale, comparer donation et succession et coordonner l’analyse fiscale avec la planification sociétaire et successorale.