Succession d’une entreprise familiale en Espagne : donation ou héritage et leurs effets fiscaux

Transmettre une entreprise familiale suppose de coordonner la propriété, la direction de l’activité et la fiscalité. La donation et la succession peuvent toutes deux bénéficier d’avantages importants, mais elles n’ont pas des conditions identiques ni le même effet sur les plus-values accumulées. L’analyse doit intégrer l’impôt sur les successions et donations (ISD), l’impôt sur le revenu (IRPF) et, le cas échéant, d’autres impôts.

Planifier la succession d’une entreprise familiale en Espagne permet de comparer les options, d’anticiper la continuité de la gestion et d’organiser les relations familiales. Une succession peut aussi se préparer de son vivant : transmettre au décès ne doit pas être confondu avec laisser la succession sans organisation.

Conditions fiscales : distinguer l’entreprise individuelle des titres de société

Le point de départ de l’avantage étatique est l’exonération prévue à l’article 4.Huit de la loi sur l’impôt sur la fortune (en espagnol). Ses conditions diffèrent selon qu’il s’agit de transmettre l’entreprise d’une personne physique ou des titres d’une société.

Entreprise individuelle ou activité professionnelle. Il doit s’agir de biens et droits nécessaires à une activité exercée de façon habituelle, personnelle et directe, qui constitue la principale source de revenus du titulaire, selon les règles de calcul applicables. Une détention de 5 % ou 20 % du capital n’est pas exigée : ces pourcentages concernent les participations dans des sociétés.

Titres de sociétés. L’activité principale de la société ne doit pas être la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier au sens de la loi. Il faut au moins 5 % à titre individuel ou 20 % conjointement avec le groupe familial prévu par la loi étatique : conjoint, ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré, par le sang, l’alliance ou l’adoption. Il doit exister des fonctions de direction effectives et une rémunération à ce titre supérieure à 50 % des revenus du travail et d’activités économiques pris en compte. Dans le calcul conjoint, tous les membres de la famille n’ont pas besoin d’exercer la direction : il faut identifier la personne du groupe qui remplit les conditions.

L’exonération des titres est proportionnelle à la valeur des actifs nécessaires à l’activité, déduction faite des dettes correspondantes, par rapport aux capitaux propres. Avoir une société opérationnelle ne rend pas automatiquement exonérées toute sa trésorerie ou son portefeuille financier. Il faut distinguer ce calcul, les règles qui déterminent si la société est patrimoniale et les particularités régionales de l’ISD.

La donation de son vivant : conditions et effets

Dans le régime étatique de l’article 20.6 (en espagnol), la réduction de 95 % est prévue pour les transmissions au conjoint, aux descendants ou aux enfants adoptés d’une entreprise, d’une activité ou de titres ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur la fortune. Elle exige en outre :

• Un donateur âgé de 65 ans ou plus, ou en situation d’incapacité permanente absolue ou de grande invalidité. N’importe quel handicap ou incapacité ne suffit pas.
• La cessation des fonctions de direction et de la rémunération correspondante, si le donateur les exerçait. Les autres revenus ne sont pas interdits de manière générale ; la simple appartenance au conseil d’administration n’équivaut pas en soi à l’exercice de fonctions de direction.
• La conservation par le donataire pendant dix ans de ce qu’il a reçu et du droit à l’exonération d’impôt sur la fortune, sauf en cas de décès. Il ne peut pas non plus accomplir d’actes réduisant sensiblement la valeur de l’acquisition.

Ces exigences sont propres à la réduction étatique et à son lien avec l’IRPF ; il ne faut pas les confondre avec l’ensemble des conditions de chaque réduction régionale. La cessation du donateur n’est pas non plus, en soi, une règle générale qui détermine la future exonération d’impôt sur la fortune du donataire, laquelle doit être vérifiée séparément.

L’impôt sur le revenu du donateur

L’article 33.3.c) de la loi sur l’IRPF (en espagnol) prévoit qu’il n’existe ni plus-value ni moins-value pour les transmissions qui entrent dans son champ. L’article 36 transmet au donataire les valeurs et dates d’acquisition correspondantes. Par ailleurs, pour les éléments que le contribuable a affectés à son activité après leur acquisition, la loi exige cinq années d’affectation ininterrompue avant leur transmission.

Il ne faut pas promettre l’absence d’imposition de toute la plus-value en présence d’actifs non affectés. Dans sa décision du 18 décembre 2023 (RG 00/03062/2021), le Tribunal économique-administratif central (TEAC) applique le report proportionnellement à la part liée aux actifs affectés. La composition du bilan et la portée de l’avantage étatique doivent être examinées, même s’il existe une réduction régionale plus large.

La succession : ce qui change par rapport à la donation

L’article 20.2.c) prévoit la réduction étatique de 95 % lorsque l’acquisition comprend l’entreprise, l’activité ou les titres remplissant les conditions de l’exonération d’impôt sur la fortune au moment déterminant du décès. Elle s’applique au conjoint, aux descendants ou aux enfants adoptés ; à défaut de descendants ou d’enfants adoptés, elle peut s’étendre aux ascendants, aux adoptants et aux collatéraux jusqu’au troisième degré. Il n’est pas exigé que le défunt ait eu 65 ans.

La durée de conservation étatique est de dix ans, sauf décès de l’acquéreur, et des restrictions s’appliquent aux opérations qui diminuent sensiblement la valeur reçue. En revanche, l’héritier n’est pas tenu de continuer à remplir pendant ce délai les conditions de l’exonération d’impôt sur la fortune dans les mêmes termes que le donataire. Une vente, un réinvestissement ou une restructuration doivent être examinés au cas par cas ; les réductions régionales peuvent prévoir des conditions de continuité différentes.

Aucune plus-value ou moins-value n’est prise en compte dans l’IRPF du défunt au titre de la transmission par décès. L’héritier retient la valeur d’acquisition résultant des règles de l’ISD, sans dépasser la valeur de marché, avec les ajustements prévus par la loi. La réduction de 95 % de l’ISD ne signifie pas que la valeur d’acquisition future soit ramenée à 5 %.

Le délai général de dépôt de l’ISD en cas de décès est de six mois, avec possibilité de demander une prorogation dans les conditions réglementaires. C’est un délai fiscal : il ne signifie pas que toutes les questions civiles, le partage ou les conflits familiaux doivent être réglés dans ces six mois.

Quelle réglementation régionale s’applique

Dans les cas ordinaires de résidents relevant du régime commun, la succession est rattachée à la résidence habituelle du défunt et la donation de titres à celle du donataire. Pour déterminer la communauté autonome de résidence au titre de l’ISD, on retient en principe celle où la personne a séjourné le plus grand nombre de jours au cours des cinq années précédant le fait générateur. Il ne suffit pas de regarder l’inscription au registre municipal le dernier jour.

Les donations d’immeubles suivent le lieu de situation du bien. Les situations impliquant des non-résidents, des biens à l’étranger ou les territoires forals (Pays basque et Navarre) exigent des règles supplémentaires ; il faut distinguer l’administration auprès de laquelle l’impôt est déposé de la réglementation qui peut s’appliquer.

Communauté valencienne

La loi valencienne 13/1997 prévoit des réductions de 99 % pour certaines transmissions d’entreprises, d’activités et de titres, avec une durée de conservation de cinq ans et des conditions propres. Ses règles de parenté et d’accès ne sont pas une copie exacte de la réglementation étatique. Dans les cas particuliers de cédants retraités prévus par la loi, les 99 % sont maintenus si le départ à la retraite a eu lieu à 65 ans ou plus, et une réduction de 90 % s’applique s’il a eu lieu entre 60 et 64 ans.

Il existe en outre une bonification de 99 % de l’impôt dû pour les acquisitions des parents visés à l’article 12 bis, notamment les groupes I et II. Pour les donations, il faut vérifier les exigences d’acte authentique et, le cas échéant, la justification de la remise et de l’origine des fonds. Une réduction de la base et une bonification de l’impôt ne sont pas la même chose.

Catalogne

Le livre sixième du code fiscal de Catalogne maintient en règle générale la réduction de 95 % pour les entreprises, activités et titres, et de 97 % pour les titres de sociétés de travailleurs (sociedades laborales), tant pour les successions que pour les donations qu’il régit. La durée de conservation est de cinq ans, selon les conditions de chaque modalité. Certains avantages s’étendent aux collatéraux jusqu’au troisième degré, et il existe des réductions spécifiques pour les acquéreurs ayant un lien professionnel ou de travail avec l’entreprise.

La donation de sommes d’argent à des descendants pour créer ou acquérir une entreprise, une activité ou des titres bénéficie d’une réduction de 95 %, plafonnée à 200 000 €, ou à 400 000 € si le donataire présente un handicap égal ou supérieur à 33 %, sous réserve des autres conditions légales.

La loi catalane 11/2026 du 9 juillet, publiée le 13 juillet et entrée en vigueur de manière générale le 14 juillet, abroge l’article 632-1.4, qui assimilait certaines donations à cause de mort avec transmission immédiate à des acquisitions entre vifs. La réforme supprime cette assimilation pour l’ISD catalan ; il faut vérifier la nature de l’acte, sa date et les conditions des réductions successorales. Elle ne modifie pas automatiquement l’IRPF étatique.

Il convient aussi de comparer la réduction pour entreprise avec les bonifications générales : l’article 633-4 prévoit des incompatibilités pour certains contribuables des groupes I et II qui optent pour certaines réductions. Tous les avantages ne sont pas toujours cumulables.

Communauté de Madrid

La loi madrilène 3/2026 du 30 juin de soutien à l’entreprise familiale, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, crée des réductions régionales propres de 99 % pour les successions et les donations, avec une durée de conservation de cinq ans et des conditions spécifiques. Elle étend le cercle familial aux groupes I, II et III et aux collatéraux au quatrième degré ; elle étend aussi jusqu’au quatrième degré le groupe retenu pour calculer la participation conjointe de 20 %.

Elle peut bénéficier à d’autres acquéreurs justifiant d’un lien de travail ou de services d’au moins dix ans et de quatre années ininterrompues de fonctions de direction, entre autres exigences. La réduction régionale pour donation ne reprend pas l’âge minimum de 65 ans de l’avantage étatique. Elle n’équivaut pas pour autant à une exonération d’IRPF pour le donateur.

Madrid permet également d’inclure dans la réduction une certaine trésorerie et certains actifs financiers, dans la limite légale liée aux bénéfices non distribués provenant d’activités économiques de l’exercice de la transmission et des dix précédents. Il ne s’agit pas d’une reconnaissance générale d’affectation valable pour tous les impôts. La réduction madrilène est incompatible avec la réduction étatique correspondante, et l’option doit être exercée dans le délai de dépôt.

L’amélioration régionale de l’ISD ne se répercute pas sur l’IRPF

Qu’une communauté autonome accorde 99 %, élargisse le cercle des bénéficiaires ou supprime une condition d’âge ne modifie pas l’article 33.3.c) de la loi sur l’IRPF. Pour appliquer cet avantage, il faut vérifier les conditions étatiques auxquelles il renvoie, même si l’on a choisi une réduction régionale pour l’ISD.

Par exemple, une donation soumise à la réglementation madrilène, consentie par une personne de 58 ans sans l’incapacité légale requise, peut bénéficier de l’avantage régional mais pas du régime étatique de non-intégration de la plus-value. S’il existe une plus-value, son imposition à l’IRPF devra être calculée. De même, une vente avant dix ans doit être examinée même si les cinq années régionales sont déjà écoulées.

Donation ou succession : comparaison du régime étatique

Critère	Donation de son vivant	Succession
Réduction de l’ISD	95 % si les conditions de l’art. 20.6 sont remplies.	95 % si les conditions de l’art. 20.2.c) sont remplies.
Âge du cédant	65 ans ou incapacité légale qualifiée.	Aucun âge minimum exigé.
Direction exercée par le cédant	Il doit cesser de diriger, s’il le faisait, et ne plus être rémunéré à ce titre.	Pas de cessation préalable exigée pour ce motif.
Conservation	Dix ans et droit à l’exonération d’impôt sur la fortune, avec exceptions légales.	Dix ans, sans la même exigence d’exonération continue d’impôt sur la fortune.
IRPF du cédant	Non-intégration si l’avantage étatique s’applique ; sa portée doit être analysée.	Aucune plus-value ou moins-value calculée au décès.
Valeur fiscale pour l’acquéreur	Reprise des valeurs et dates pour la part bénéficiant de l’avantage.	Valeur selon l’ISD, sans dépasser la valeur de marché, avec les ajustements prévus.
Planification	Permet de réaliser et d’observer la transition de son vivant.	Peut se préparer de son vivant avec les instruments successoraux et sociétaires adaptés.

Les réductions régionales peuvent modifier les pourcentages, la parenté et la durée de conservation pour l’ISD. Il faut les comparer à ce tableau étatique sans confondre leurs effets avec ceux de l’IRPF.

Immeubles et plus-value municipale

En cas de transmission directe d’un terrain urbain ou d’un droit réel imposable, l’impôt sur l’augmentation de valeur des terrains urbains (plus-value municipale, ou « plusvalía ») peut être exigible, tant pour une donation que pour une succession, sous réserve des cas de non-assujettissement, exonérations et bonifications applicables. Donner des titres d’une société qui possède des immeubles n’équivaut pas, en soi, à transmettre ses terrains et ne déclenche pas automatiquement cette plus-value municipale.

Pacte familial, holding et pactes successoraux

Un pacte familial peut aider à organiser l’entrée des membres de la famille dans la gestion, leur rémunération, les organes de gouvernance et la résolution des conflits. Il ne remplace pas les conditions fiscales et ne garantit pas à lui seul la continuité. Il convient de le coordonner avec les statuts, les pactes d’associés et la planification successorale.

Une structure de holding peut faciliter l’organisation de plusieurs sociétés, mais elle ne crée pas automatiquement l’exonération d’entreprise familiale. Avant de restructurer, il faut analyser sa finalité, la direction effective, les moyens de gestion, la composition des actifs et les impôts liés à l’opération.

La possibilité de conclure un pacte successoral dépend du droit civil applicable, et pas simplement du fait de vivre dans une communauté autonome donnée. Dans les conflits entre les différentes législations civiles espagnoles, c’est le « voisinage civil » (vecindad civil) qui est déterminant, selon les règles correspondantes ; les situations internationales exigent une analyse supplémentaire. En outre, l’article 36 de la loi sur l’IRPF prévoit une règle spéciale de reprise des valeurs si le bénéficiaire d’un pacte successoral à effet immédiat vend dans les cinq ans suivant le pacte ou le décès du disposant, si celui-ci est antérieur, et que les conditions légales relatives aux valeurs sont réunies.

Les erreurs à éviter

• Mélanger les régimes : appliquer à une entreprise individuelle les pourcentages de participation propres aux sociétés ; confondre le groupe familial étatique avec le groupe régional ; ou ne pas documenter la direction effective et sa rémunération.
• Calculer uniquement l’ISD de l’acquéreur et oublier l’IRPF du donateur, les actifs non affectés, les conditions de conservation et les effets d’une vente ultérieure.
• Assimiler succession et absence de planification ou tenir pour acquis qu’une donation supprime les conflits familiaux. L’organisation civile et sociétaire doit accompagner l’étude fiscale.

Questions fréquentes

Vaut-il mieux donner ou transmettre par succession l’entreprise familiale ?

Il n’y a pas de réponse universelle. Il faut comparer le coût immédiat, la plus-value accumulée, la valeur fiscale en cas de vente future, les conditions qui pourront être maintenues et les besoins de contrôle et de liquidités de la famille.

Donner une entreprise à ses enfants évite-t-il toujours l’IRPF ?

Non. L’avantage de l’article 33.3.c) ne s’applique que lorsque ses conditions sont remplies et dans la mesure correspondante. Un avantage régional de l’ISD ne suffit pas à lui seul, et il ne faut pas oublier la part de valeur liée aux actifs non affectés.

Dois-je toujours conserver l’exonération d’impôt sur la fortune pendant dix ans ?

Le régime étatique des donations exige de conserver le droit à cette exonération. La réduction étatique pour succession ne pose pas la même exigence, même si elle comporte ses propres obligations de conservation et de préservation de la valeur. Les règles régionales doivent être examinées à part.

La Catalogne, Madrid et la Communauté valencienne offrent-elles la même chose ?

Non. Les pourcentages, les bénéficiaires, la continuité exigée et la compatibilité avec d’autres avantages diffèrent. La référence commune à cinq ans ne rend pas leurs régimes identiques et ne modifie pas l’IRPF étatique.

Que se passe-t-il si une condition n’est pas respectée ?

Il peut être nécessaire de payer l’impôt économisé et les intérêts, au moyen de la régularisation correspondante. Les sanctions ne sont pas automatiques : elles exigent leur propre fondement légal. Il faut aussi vérifier si le manquement affecte l’avantage appliqué à l’IRPF du donateur.

L’anticipation est utile qu’on donne ou qu’on transmette par succession

Une bonne décision ne repose pas uniquement sur le pourcentage annoncé par une communauté autonome. Elle doit calculer le coût global, vérifier les conditions réelles de l’entreprise et prévoir la manière dont l’activité sera dirigée après la transmission.

Chez Riera Consulting, nous accompagnons la succession dans l’entreprise familiale : nous pouvons étudier votre structure professionnelle et familiale, comparer donation et succession et coordonner l’analyse fiscale avec la planification sociétaire et successorale.