La pension de l’ONU est imposable en Espagne : ce qu’a jugé le Tribunal suprême et comment vous défendre

La fiscalité de la pension de l’ONU en Espagne a opposé contribuables et administration devant les tribunaux pendant plus de dix ans, mais l’arrêt du Tribunal suprême espagnol du 21 décembre 2022 (n° 1737/2022) a mis fin à l’incertitude : les anciens fonctionnaires des Nations unies résidents fiscaux en Espagne ne peuvent pas appliquer l’exonération d’impôt sur le revenu (IRPF) à la pension qu’ils perçoivent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies.

Si vous avez été fonctionnaire de l’ONU ou de l’une de ses institutions spécialisées (OMS, UNESCO, FAO, OIT…) et que vous résidez désormais en Espagne, vous vous êtes sans doute demandé si votre pension de retraite devait être déclarée à l’IRPF ou si elle conservait l’exonération fiscale dont vous bénéficiiez en activité. Depuis l’arrêt du Tribunal suprême, la réponse est claire : elle est imposable. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe aucune marge pour optimiser votre situation fiscale, ni que vous deviez accepter un redressement sans le faire examiner au préalable.

Ce qu’a jugé le Tribunal suprême espagnol sur la pension de l’ONU

Pour comprendre l’imposition de la pension de l’ONU en Espagne, il faut partir d’un seul arrêt. Le Tribunal suprême a tranché la question par sa décision du 21 décembre 2022 (n° 1737/2022), rendue sur le pourvoi en cassation formé par l’Avocat de l’État contre un arrêt antérieur du Tribunal supérieur de justice des îles Baléares favorable à l’exonération.

Le débat juridique portait sur une seule disposition : la section 18, lettre b) de l’instrument d’adhésion de l’Espagne à la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies (en espagnol), publié au Bulletin officiel de l’État après la ratification espagnole de 1974. Cette disposition exonère d’impôt les « traitements et émoluments » versés par l’ONU à ses fonctionnaires.

Le Tribunal estime que la notion d’« émoluments » est liée à l’activité et à l’exercice effectif des fonctions. Une fois à la retraite, le fonctionnaire ne sert plus l’Organisation : la pension qu’il perçoit (même si elle provient de la Caisse commune des pensions, alimentée en partie par ses propres cotisations) est donc versée dans l’intérêt du pensionné lui-même, et non dans celui de l’ONU.

Le Tribunal suprême en conclut que l’exonération d’IRPF ne s’applique pas à la pension de l’ONU et que celle-ci doit être imposée comme revenu du travail, conformément à l’article 17 de la loi 35/2006 sur l’IRPF. Une analyse juridique détaillée de cet arrêt (en espagnol) retrace par ailleurs l’évolution du litige, des premières décisions jusqu’à la fixation de la jurisprudence.

Pourquoi l’incertitude était si grande avant l’arrêt

Jusqu’en 2022, les positions de l’administration et des tribunaux s’opposaient. L’Agence fiscale espagnole et le Tribunal économique-administratif central (TEAC, décision du 5 avril 2018) soutenaient que la pension de l’ONU devait être imposée en Espagne, tandis que plusieurs arrêts du Tribunal supérieur de justice de Madrid rendus entre 2003 et 2016, ainsi que celui du Tribunal supérieur de justice des îles Baléares du 16 décembre 2020 (recours 188/2020), avaient reconnu l’exonération. C’est ce dernier arrêt que l’Avocat de l’État a contesté et qui a donné lieu à l’arrêt d’unification du Tribunal suprême.

La Direction générale des impôts avait elle-même défendu l’imposition dans plusieurs rescrits contraignants, en s’appuyant sur le fait que les privilèges de la Convention sont accordés dans l’intérêt de l’Organisation et non du fonctionnaire, conformément à la section 20 de la Convention. Ces allers-retours entre juridictions ont créé pendant des années une insécurité juridique pour les retraités d’organisations internationales résidant en Espagne, dont beaucoup avaient déposé leurs déclarations en appliquant l’exonération dans l’attente d’une décision définitive.

Pension de l’ONU, de l’OTAN ou de l’UE : tableau comparatif de l’imposition

Toutes les organisations internationales ne bénéficient pas du même traitement fiscal en Espagne, et les confondre est l’une des erreurs les plus fréquentes chez les pensionnés. Le tableau suivant résume la situation de chaque catégorie :

Organisation / catégorie	La pension est-elle soumise à l’IRPF ?	Fondement juridique	Arrêt ou position de référence
ONU et institutions spécialisées (OMS, FAO, UNESCO, OIT…)	Oui	Convention de 1946, section 18.b)	Tribunal suprême 21-12-2022, n° 1737/2022
OTAN	Oui	Convention d’Ottawa de 1951, art. XIX	Tribunal suprême 13-06-2022, pourvoi 5579/2020
Union européenne (fonctionnaires de l’UE)	Non (exonération expresse)	Protocole sur les privilèges et immunités de l’UE, art. 13	Exonération reconnue par le Protocole lui-même
Militaires espagnols en mission active ONU/OTAN (salaire, pas pension)	Le salaire en activité, non	Art. 7.p) de la loi sur l’IRPF	Tribunal suprême 8-4-2024 et arrêts de 2025-2026 (FINUL)

Le cas des militaires en mission active n’est pas comparable à celui de la pension de retraite : il concerne le salaire perçu pendant le service actif à l’étranger, et non la prestation versée après la retraite, qui est celle visée par l’arrêt sur la pension de l’ONU.

Comment vous défendre : stratégies fiscales face à l’imposition de la pension de l’ONU

Le fait que la pension de l’ONU soit désormais clairement soumise à l’IRPF ne signifie pas qu’il n’existe aucune marge de manœuvre. Un accompagnement spécialisé pour les retraités de l’ONU peut faire une réelle différence sur l’impôt final. Voici les axes de travail habituels :

• Vérifier le calcul de la retenue et l’intégration dans la base imposable : une partie de la pension peut correspondre à des cotisations versées par le fonctionnaire à partir de revenus déjà imposés, ce qui peut permettre de réduire la base imposable et d’éviter une double imposition économique.
• Appliquer le crédit d’impôt pour double imposition internationale (art. 80 de la loi sur l’IRPF) si un impôt équivalent a déjà été acquitté sur le même revenu dans le pays d’affectation.
• Rectifier les déclarations non prescrites (les quatre derniers exercices) s’il apparaît que la pension a été mal déclarée ou que des critères écartés par la jurisprudence ont été appliqués.
• Planifier la fiscalité patrimoniale globale : successions, impôt sur la fortune et plus-values sur la vente de la résidence, domaines où subsistent des différences de traitement pour les fonctionnaires internationaux qu’il convient d’examiner au cas par cas.
• Envisager une plainte pour discrimination fiscale auprès des instances européennes lorsque la différence de traitement entre résidents touche d’autres impôts, au-delà de l’IRPF sur la pension.

Pour déterminer laquelle de ces voies s’applique à votre cas, l’analyse doit partir de votre dossier concret : organisme payeur, exercices concernés, pays de résidence antérieur et structure de votre patrimoine. Le service de Fiscalité internationale de Riera Consulting est conçu précisément pour ce type de situations, et notre pôle dédié aux fonctionnaires européens traite également les questions de résidence, de nationalité et de successions qui vont souvent de pair avec ce profil de client.

L’expérience de Riera Consulting dans la défense des fonctionnaires internationaux

Riera Consulting n’est pas arrivé sur ce terrain par hasard. Comme le rapporte un reportage du magazine Emprendedores consacré au cabinet (en espagnol), Riera Consulting a reçu le prix ProDespachos lors de la dernière édition des Prix Emprendedores pour son action en faveur d’un système fiscal plus juste pour les travailleurs internationaux.

En 2020, le cabinet, dirigé par Víctor Riera, a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre la discrimination fiscale que subissent en Espagne les fonctionnaires et agents des institutions européennes, alors même qu’ils résident, travaillent et paient leurs impôts en Espagne. La plainte porte sur des avantages tels que l’exonération d’impôt sur la fortune, les réductions de droits de succession et de donation, l’absence d’imputation de revenus immobiliers ou l’exonération pour réinvestissement dans la résidence principale.

Ce même reportage indique que Riera Consulting étudie actuellement la question des pensions des fonctionnaires internationaux (y compris ceux de l’ONU, de l’OTAN et de l’UE) et qu’il intervient pour l’Association des fonctionnaires internationaux espagnols (AFIE) à Madrid. Cette spécialisation, rare parmi les cabinets espagnols, a porté l’expansion du cabinet, implanté à l’origine à Alicante, vers Madrid et Barcelone.

Erreurs fréquentes dans la déclaration de la pension de l’ONU

• Appliquer l’exonération par habitude, en reprenant le raisonnement de l’arrêt du Tribunal supérieur de justice des îles Baléares de 2020, censuré par le Tribunal suprême en 2022.
• Ne pas distinguer le salaire en activité de la pension de retraite : le premier peut être exonéré dans certains cas de travail effectué à l’étranger, mais cela ne s’étend pas automatiquement à la pension.
• Ignorer la part de la pension correspondant aux cotisations personnelles déjà imposées, ce qui peut conduire à payer deux fois l’impôt sur le même revenu.
• Laisser passer le délai de quatre ans pour rectifier les déclarations des exercices auxquels un critère fiscal erroné a été appliqué.
• Transposer le cas de l’ONU à celui de l’UE, alors que les deux organisations relèvent de régimes de privilèges et immunités différents et donc de conséquences fiscales distinctes.

Questions fréquentes

La pension de l’ONU est-elle exonérée d’IRPF en Espagne ?

La pension de retraite de l’ONU n’est pas exonérée d’IRPF en Espagne. Depuis l’arrêt du Tribunal suprême du 21 décembre 2022, elle est imposée comme revenu du travail conformément à l’article 17 de la loi sur l’IRPF.

Que dit exactement l’arrêt du Tribunal suprême de 2022 ?

L’arrêt (n° 1737/2022) établit que la notion d’« émoluments » exonérés dans la Convention de l’ONU n’inclut pas les pensions de retraite, qui sont versées dans l’intérêt du fonctionnaire et non dans celui de l’Organisation.

Cette jurisprudence concerne-t-elle aussi les pensionnés de l’OTAN ?

Oui. Le Tribunal suprême a appliqué un raisonnement équivalent aux pensionnés de l’OTAN dans son arrêt du 13 juin 2022, confirmant que leur pension de retraite est également soumise à l’IRPF espagnol.

Et les pensions des fonctionnaires de l’Union européenne ?

Les pensions des fonctionnaires de l’UE relèvent d’un régime différent : le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne reconnaît expressément leur exonération, contrairement à l’ONU et à l’OTAN.

Puis-je récupérer l’IRPF payé en trop les années précédentes ?

Uniquement pour les exercices non prescrits, en général les quatre dernières années, et à condition qu’il existe une erreur de calcul ou un point rectifiable distinct du critère fixé par le Tribunal suprême en 2022.

Pourquoi le salaire d’un militaire en mission de l’ONU est-il exonéré, mais pas la pension ?

Le salaire perçu en service actif peut bénéficier de l’exonération de l’article 7.p) de la loi sur l’IRPF, prévue pour les revenus d’un travail effectivement réalisé à l’étranger. La pension de retraite, qui ne découle pas d’un service actif, n’entre pas dans ce cas de figure.

Que faire si l’administration fiscale m’a déjà adressé un redressement à ce titre ?

Il est conseillé d’examiner l’ensemble du dossier avant de l’accepter : il peut exister une marge pour contester le montant, appliquer des déductions non prises en compte ou obtenir un paiement échelonné, avec l’appui d’un spécialiste.

Un conseil spécialisé est-il utile si je dois de toute façon payer l’impôt ?

Oui. Même si l’imposition de la pension de l’ONU est tranchée, le montant final dépend de facteurs tels que les cotisations personnelles, la double imposition ou le patrimoine, sur lesquels il reste une marge d’optimisation légitime.

Faites de l’arrêt du Tribunal suprême une déclaration bien préparée, pas un problème

L’imposition de la pension de l’ONU en Espagne n’est plus une inconnue, mais elle reste un domaine technique où un petit détail (une cotisation mal prise en compte, un exercice non vérifié, une déduction oubliée) peut faire une différence significative sur l’impôt à payer. Chez Riera Consulting, nous travaillons depuis des années aux côtés de fonctionnaires internationaux et d’organisations comme l’AFIE, et nous connaissons de près les détails qui font la différence dans ces dossiers.

Si vous percevez, ou allez bientôt percevoir, une pension de l’ONU, de l’OTAN ou d’une autre organisation internationale et souhaitez vous assurer de la déclarer correctement (sans payer plus que nécessaire), contactez notre équipe de Fiscalité internationale et nous examinerons votre situation.