Le formulaire 720 reste obligatoire pour toute personne résidant fiscalement en Espagne et disposant à l’étranger de comptes, de titres ou de biens immobiliers d’une valeur supérieure à 50 000 €. L’arrêt de la CJUE du 27 janvier 2022 a invalidé le régime de sanctions disproportionné : l’obligation subsiste, mais il n’y a plus d’amendes confiscatoires. Nous vous aidons à vous conformer à cette obligation avec rigueur et sans encombre.
Le formulaire 720 impose de déclarer les comptes, les titres, les contrats d’assurance et les biens immobiliers situés à l’étranger lorsque la valeur de chaque rubrique dépasse 50 000 €. La déclaration doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivante, et ne doit être renouvelée qu’en cas de changements significatifs par rapport à ce qui a déjà été déclaré.
À la suite de l’arrêt de la CJUE de janvier 2022, les sanctions disproportionnées ont été supprimées, mais l’obligation de déclaration reste pleinement en vigueur. Aujourd’hui, l’erreur ne réside pas dans la sanction : elle consiste à déclarer un montant trop élevé, à mal évaluer un bien ou à ne pas actualiser la déclaration à la suite d’une vente ou d’un héritage.
Nous examinons vos comptes, vos titres et vos biens immobiliers situés hors d'Espagne et déterminons quels éléments dépassent le seuil et doivent être déclarés.
Nous déterminons les soldes au 31 décembre, les soldes moyens et les valeurs d'acquisition conformément à la réglementation afin d'éviter les erreurs et les surdéclarations.
Nous préparons et déposons le formulaire 720 entre janvier et mars, ainsi que le formulaire 721 si vous détenez des cryptomonnaies à l'étranger.
Si vous n'avez pas effectué de déclaration à l'époque, nous régularisons votre situation de manière ordonnée à la suite de la réforme du régime des sanctions.
Nous traitons le formulaire 720 à la lumière de l'arrêt de la CJUE de 2022 : nous savons ce qui reste obligatoire et quelles sanctions ne sont plus applicables.
Nous coordonnons le formulaire 720 avec le formulaire 721 relatif aux cryptomonnaies et avec votre déclaration d'impôt sur le revenu afin que tout soit cohérent et qu'aucun élément ne soit omis ou déclaré en double.
Vous communiquez directement avec l'avocat fiscaliste chargé de votre dossier, et non avec un intermédiaire. Gestion à distance en quatre langues.
Un avocat fiscaliste vérifie les informations que vous devez déclarer dans le formulaire 720, les examine attentivement et le dépose dans les délais. Sans accrocs.
