{"id":2414,"date":"2026-10-07T09:33:32","date_gmt":"2026-10-07T07:33:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/?p=2414"},"modified":"2026-10-07T09:33:36","modified_gmt":"2026-10-07T07:33:36","slug":"privileges-fiscaux-fonctionnaires-europeens-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/privileges-fiscaux-fonctionnaires-europeens-espagne\/","title":{"rendered":"Privil\u00e8ges fiscaux des fonctionnaires et agents europ\u00e9ens en Espagne"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les <strong>privil\u00e8ges fiscaux des fonctionnaires europ\u00e9ens en Espagne<\/strong> d\u00e9coulent du <strong>protocole (n\u00b0 7) sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;Union europ\u00e9enne<\/strong>, le texte annex\u00e9 au trait\u00e9 sur le fonctionnement de l&rsquo;Union europ\u00e9enne (TFUE) qui r\u00e9git, entre autres, le r\u00e9gime fiscal particulier des fonctionnaires et agents des institutions europ\u00e9ennes. Il exon\u00e8re leurs r\u00e9mun\u00e9rations de l&rsquo;imp\u00f4t national sur le revenu en contrepartie d&rsquo;un imp\u00f4t propre \u00e0 l&rsquo;Union.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Techniquement, l&rsquo;instrument juridique est le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE, mais en Espagne on le conna\u00eet surtout par son effet pratique : le <strong>r\u00e9gime fiscal singulier<\/strong> applicable aux fonctionnaires europ\u00e9ens qui r\u00e9sident dans le pays.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"riera-puntos-clave\" style=\"background:#FAF7F2;border-left:4px solid #E87820;border-radius:6px;padding:24px 28px;margin:32px 0;\">\n<h3 style=\"margin-top:0;color:#1A1A1A;\">Points cl\u00e9s<\/h3>\n<ul style=\"margin-bottom:0;\">\n<li><strong>Base juridique :<\/strong> le protocole n\u00b0 7 sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE r\u00e9git la fiscalit\u00e9 des fonctionnaires et agents dans ses articles 12 et 13.<\/li>\n<li><strong>Exon\u00e9ration d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu :<\/strong> l&rsquo;article 12 exon\u00e8re les fonctionnaires et agents de l&rsquo;UE de l&rsquo;IRPF espagnol sur les traitements vers\u00e9s par l&rsquo;Union, qui sont soumis \u00e0 un imp\u00f4t propre (r\u00e8glement 260\/68).<\/li>\n<li><strong>R\u00e9sidence fiscale d&rsquo;origine :<\/strong> l&rsquo;article 13 pr\u00e9voit que, pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune et les droits de succession, le fonctionnaire conserve le domicile fiscal qu&rsquo;il avait avant de rejoindre l&rsquo;institution.<\/li>\n<li><strong>Tous les revenus ne sont pas couverts :<\/strong> loyers, revenus financiers ou activit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l&rsquo;Union sont impos\u00e9s en Espagne selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<li><strong>Risque de payer trop :<\/strong> mal appliquer le protocole (ou ne pas r\u00e9clamer lorsque c&rsquo;est possible) peut conduire \u00e0 payer des imp\u00f4ts que le droit europ\u00e9en n&rsquo;exige pas, ou \u00e0 perdre des avantages fiscaux sur la r\u00e9sidence principale.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce que le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE signifie pour les fonctionnaires en Espagne<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE est un texte juridique de <strong>m\u00eame rang que les trait\u00e9s fondateurs<\/strong>, aujourd&rsquo;hui dans sa version consolid\u00e9e publi\u00e9e au Journal officiel de l&rsquo;Union europ\u00e9enne (JO C 202 du 7 juin 2016). Il ne r\u00e9git pas seulement des questions fiscales : il couvre aussi l&rsquo;inviolabilit\u00e9 des locaux et des archives des institutions, l&rsquo;immunit\u00e9 de juridiction des juges de la Cour de justice de l&rsquo;Union europ\u00e9enne (CJUE) ou les privil\u00e8ges diplomatiques des repr\u00e9sentations permanentes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour un fonctionnaire ou agent de l&rsquo;UE, la partie pertinente est le <strong>chapitre V<\/strong>, consacr\u00e9 aux fonctionnaires et agents de l&rsquo;Union, qui comprend les articles 11 \u00e0 16. Ces articles cr\u00e9ent un imp\u00f4t proprement europ\u00e9en : un imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source sur les traitements, salaires et \u00e9moluments vers\u00e9s par l&rsquo;Union, qui remplace les imp\u00f4ts nationaux sur les revenus du travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette protection remonte au <strong>trait\u00e9 de fusion de 1965<\/strong> (trait\u00e9 de Bruxelles) et s&rsquo;est maintenue sans changement de fond lors de toutes les r\u00e9formes ult\u00e9rieures des trait\u00e9s, y compris le trait\u00e9 de Lisbonne. Sa raison d&rsquo;\u00eatre est fonctionnelle : garantir l&rsquo;ind\u00e9pendance financi\u00e8re des personnes qui travaillent pour des institutions supranationales et emp\u00eacher un \u00c9tat membre d&rsquo;exercer une pression fiscale sur le personnel d&rsquo;organismes tels que la Commission europ\u00e9enne, le Parlement europ\u00e9en, la Banque centrale europ\u00e9enne ou l&rsquo;Office de l&rsquo;Union europ\u00e9enne pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (<strong>EUIPO, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Alicante<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce que dit l&rsquo;article 12 : l&rsquo;exon\u00e9ration d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu des fonctionnaires et agents de l&rsquo;UE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;article 12 du protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE institue un <strong>imp\u00f4t au profit de l&rsquo;Union<\/strong> sur les traitements, salaires et \u00e9moluments vers\u00e9s par l&rsquo;Union \u00e0 ses fonctionnaires et agents, et exon\u00e8re ces m\u00eames sommes des imp\u00f4ts nationaux. En Espagne, cela signifie qu&rsquo;un fonctionnaire de l&rsquo;EUIPO, de la Commission europ\u00e9enne ou de toute autre institution couverte n&rsquo;inclut pas son traitement europ\u00e9en dans la base de l&rsquo;IRPF.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les modalit\u00e9s techniques de cet imp\u00f4t europ\u00e9en figurent dans le <a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/doc.php?id=DOUE-L-1968-80009\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>r\u00e8glement (CEE, Euratom, CECA) n\u00b0 260\/68<\/strong><\/a> (en espagnol) du Conseil du 29 f\u00e9vrier 1968, qui fixe les conditions et la proc\u00e9dure d&rsquo;application. Le taux est progressif, d&rsquo;une logique comparable \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, mais il est calcul\u00e9 et retenu par l&rsquo;institution elle-m\u00eame, et non par l&rsquo;Agence fiscale espagnole (AEAT).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une nuance importante : l&rsquo;exon\u00e9ration couvre le traitement vers\u00e9 par l&rsquo;Union, et non n&rsquo;importe quel revenu per\u00e7u par le fonctionnaire ou l&rsquo;agent. Les autres revenus sont impos\u00e9s selon leurs propres r\u00e8gles, mais le traitement europ\u00e9en <strong>ne peut pas servir \u00e0 relever le taux d&rsquo;imposition<\/strong> applicable \u00e0 ces autres revenus : contrairement \u00e0 \u00ab l&rsquo;exon\u00e9ration avec progressivit\u00e9 \u00bb courante dans les conventions fiscales, le protocole ne permet pas \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat d&rsquo;en tenir compte pour augmenter indirectement l&rsquo;imp\u00f4t national.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce que dit l&rsquo;article 13 : la r\u00e8gle sp\u00e9ciale de r\u00e9sidence fiscale<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;article 13 r\u00e9pond \u00e0 une autre question : o\u00f9 un fonctionnaire qui s&rsquo;installe dans un autre \u00c9tat membre en raison de ses fonctions paie-t-il l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune et les droits de succession ? La r\u00e8gle est claire : le fonctionnaire est r\u00e9put\u00e9 <strong>conserver son domicile fiscal dans le pays o\u00f9 il r\u00e9sidait auparavant<\/strong>, avant d&rsquo;entrer au service de l&rsquo;Union, \u00e0 condition que le d\u00e9m\u00e9nagement soit d\u00fb uniquement \u00e0 l&rsquo;exercice de ses fonctions dans une institution europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concr\u00e8tement, cela cr\u00e9e une situation singuli\u00e8re : un fonctionnaire belge affect\u00e9 \u00e0 l&rsquo;EUIPO \u00e0 Alicante peut vivre physiquement en Espagne (inscrit sur les registres municipaux, avec des enfants scolaris\u00e9s et un logement \u00e0 lui) tout en conservant sa r\u00e9sidence fiscale en Belgique pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune et les successions. Cette fiction juridique est \u00e0 l&rsquo;origine de la plupart des litiges et des incompr\u00e9hensions de la part des administrations fiscales nationales, y compris l&rsquo;administration espagnole.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels fonctionnaires et agents sont couverts (et qui ne l&rsquo;est pas)<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute personne travaillant pour un organisme pr\u00e9sent dans l&rsquo;UE ne rel\u00e8ve pas automatiquement du protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE. Le protocole renvoie lui-m\u00eame \u00e0 des r\u00e8glements ult\u00e9rieurs du Parlement europ\u00e9en et du Conseil pour d\u00e9limiter les cat\u00e9gories exactes de fonctionnaires et agents auxquelles s&rsquo;appliquent, en tout ou en partie, les articles 11, 12 (deuxi\u00e8me alin\u00e9a) et 13.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><thead><tr><th>Cat\u00e9gorie<\/th><th>Couverte par les art. 12-13 ?<\/th><th>R\u00e9gime fiscal applicable<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Fonctionnaires titulaires des institutions de l&rsquo;UE (Commission, Parlement, EUIPO, BCE, etc.)<\/td><td>Oui<\/td><td>Imp\u00f4t de l&rsquo;Union (r\u00e8gl. 260\/68) + r\u00e9sidence fiscale d&rsquo;origine<\/td><\/tr><tr><td>Agents temporaires et contractuels de l&rsquo;UE relevant du statut<\/td><td>Oui, selon la cat\u00e9gorie fix\u00e9e par r\u00e8glement<\/td><td>Imp\u00f4t de l&rsquo;Union + r\u00e9sidence fiscale d&rsquo;origine<\/td><\/tr><tr><td>Personnel local recrut\u00e9 directement en Espagne par une institution<\/td><td>En g\u00e9n\u00e9ral non<\/td><td>R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l&rsquo;IRPF espagnol<\/td><\/tr><tr><td>Fonctionnaires d&rsquo;organisations internationales non europ\u00e9ennes (ONU, OTAN, OMS)<\/td><td>Non (protocole diff\u00e9rent ou inexistant)<\/td><td>D\u00e9pend de l&rsquo;accord de si\u00e8ge ou de la convention fiscale applicable<\/td><\/tr><tr><td>Retrait\u00e9s des institutions de l&rsquo;UE percevant une pension europ\u00e9enne<\/td><td>R\u00e9gime sp\u00e9cifique, pas toujours enti\u00e8rement assimilable<\/td><td>A donn\u00e9 lieu \u00e0 des litiges sur l&rsquo;imposition des pensions \u00e0 l&rsquo;IRPF<\/td><\/tr><tr><td>Juges et personnel de la CJUE, membres de la Commission et autres hauts responsables<\/td><td>Oui, avec des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques suppl\u00e9mentaires (art. 11, 21 et 22)<\/td><td>Imp\u00f4t de l&rsquo;Union + immunit\u00e9s suppl\u00e9mentaires<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce dernier domaine (les retrait\u00e9s d&rsquo;organisations internationales, y compris les Nations unies ou l&rsquo;OTAN, dont les pensions sont soumises \u00e0 l&rsquo;IRPF en Espagne) est aujourd&rsquo;hui l&rsquo;un des plus actifs en mati\u00e8re de contentieux, m\u00eame s&rsquo;il rel\u00e8ve techniquement de protocoles et d&rsquo;accords de si\u00e8ge distincts du protocole n\u00b0 7 de l&rsquo;UE. En d\u00e9finitive, les privil\u00e8ges fiscaux des fonctionnaires europ\u00e9ens en Espagne <strong>ne constituent pas un avantage uniforme<\/strong> : leur port\u00e9e d\u00e9pend toujours de la cat\u00e9gorie pr\u00e9cise du poste.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les effets du protocole sur l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune, les successions et la r\u00e9sidence principale en Espagne<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;exon\u00e9ration pr\u00e9vue par le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE ne s&rsquo;arr\u00eate pas \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu. Comme l&rsquo;article 13 maintient la r\u00e9sidence fiscale d&rsquo;origine, un fonctionnaire de l&rsquo;UE affect\u00e9 en Espagne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme <strong>non-r\u00e9sident pour l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune et les droits de succession<\/strong>. En th\u00e9orie, cela devrait l&rsquo;exclure de l&rsquo;imposition espagnole de ses biens situ\u00e9s hors d&rsquo;Espagne au titre de ces imp\u00f4ts, les r\u00e8gles des non-r\u00e9sidents s&rsquo;appliquant aux biens qu&rsquo;il d\u00e9tient ici (typiquement, son logement).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le probl\u00e8me pratique est que l&rsquo;Espagne refuse \u00e0 ces non-r\u00e9sidents des avantages fiscaux qu&rsquo;elle accorde aux r\u00e9sidents sur leur r\u00e9sidence principale : exon\u00e9ration d&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune, r\u00e9ductions de droits de succession, absence d&rsquo;imputation de revenu immobilier \u00e0 l&rsquo;IRPF ou <a href=\"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/fonctionnaires-europeens-et-internationaux\/fonctionnaires-europeens\/\"><strong>exon\u00e9ration pour r\u00e9investissement lors de la vente du logement<\/strong><\/a>. C&rsquo;est pr\u00e9cis\u00e9ment cette discrimination qui est \u00e0 l&rsquo;origine du cas le plus connu d&rsquo;application du protocole en Espagne.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;affaire Riera Consulting : la plainte devant la Commission europ\u00e9enne pour discrimination fiscale<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En 2020, apr\u00e8s une \u00e9tude approfondie du r\u00e9gime issu du protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE, l&rsquo;avocat alicantin <strong>V\u00edctor Riera<\/strong>, associ\u00e9-g\u00e9rant de Riera Consulting, a d\u00e9pos\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/fonctionnaires-europeens-et-internationaux\/fonctionnaires-europeens\/\"><strong>une plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne<\/strong><\/a> contre le traitement fiscal d\u00e9favorable que l&rsquo;Espagne appliquait aux fonctionnaires des institutions europ\u00e9ennes (dont beaucoup travaillent \u00e0 l&rsquo;EUIPO, \u00e0 Alicante) qui, \u00e9tant non-r\u00e9sidents fiscaux au titre de l&rsquo;article 13 du protocole, se voyaient refuser des avantages sur leur r\u00e9sidence principale en Espagne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Commission europ\u00e9enne a ouvert une proc\u00e9dure d&rsquo;infraction contre l&rsquo;Espagne : en juin 2025, elle lui a adress\u00e9 une <strong>lettre de mise en demeure<\/strong> et, le 29 avril 2026, elle a \u00e9mis un avis motiv\u00e9 sur la discrimination qu&rsquo;elle constate dans l&rsquo;imposition de la r\u00e9sidence principale des non-r\u00e9sidents. Il s&rsquo;agit d&rsquo;\u00e9tapes de la proc\u00e9dure, et non d&rsquo;un arr\u00eat : si l&rsquo;Espagne ne modifie pas sa l\u00e9gislation, la Commission peut saisir la Cour de justice de l&rsquo;UE.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette affaire est en grande partie \u00e0 l&rsquo;origine de l&rsquo;ouvrage <strong>\u00ab El r\u00e9gimen fiscal de los funcionarios y agentes de las instituciones de la Uni\u00f3n Europea \u00bb (Le r\u00e9gime fiscal des fonctionnaires et agents des institutions de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, Editorial Aranzadi, 2024)<\/strong>, dans lequel V\u00edctor Riera pr\u00e9sente pour la premi\u00e8re fois en espagnol l&rsquo;ensemble des r\u00e8gles de droit international, europ\u00e9en et interne applicables en la mati\u00e8re. \u00c0 ce jour, aucun autre cabinet espagnol n&rsquo;a publi\u00e9 de monographie \u00e9quivalente sur le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE appliqu\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 des fonctionnaires et agents, ce qui place Riera Consulting dans une position unique pour conseiller sur des dossiers complexes dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Erreurs fr\u00e9quentes dans l&rsquo;application du protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9clarer le traitement europ\u00e9en \u00e0 l&rsquo;IRPF espagnol<\/strong> par m\u00e9connaissance, en payant deux fois l&rsquo;imp\u00f4t sur le m\u00eame revenu (une fois \u00e0 l&rsquo;Union, une fois \u00e0 l&rsquo;Espagne).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Ajouter le traitement europ\u00e9en pour calculer le taux applicable \u00e0 d&rsquo;autres revenus<\/strong> soumis \u00e0 l&rsquo;IRPF (loyers, activit\u00e9 professionnelle parall\u00e8le, etc.), ce qui augmente indirectement l&rsquo;imp\u00f4t national contrairement au protocole.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Supposer que toute la famille est couverte :<\/strong> les conjoints exer\u00e7ant leur propre activit\u00e9 en Espagne ou les enfants ayant des revenus propres ne b\u00e9n\u00e9ficient pas automatiquement du r\u00e9gime du fonctionnaire.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Confondre le protocole de l&rsquo;UE avec les accords de si\u00e8ge d&rsquo;autres organisations<\/strong> (ONU, OTAN, OMC), qui pr\u00e9voient des r\u00e8gles diff\u00e9rentes et pas toujours aussi protectrices.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Ne pas r\u00e9clamer les avantages li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale<\/strong> (imp\u00f4t sur la fortune, successions, r\u00e9investissement) lorsque le fonctionnaire est non-r\u00e9sident au titre de l&rsquo;article 13, en examinant dans chaque cas l&rsquo;imp\u00f4t, l&rsquo;exercice et la voie de r\u00e9clamation appropri\u00e9e pendant que la proc\u00e9dure europ\u00e9enne suit son cours.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Laisser prescrire les exercices pour lesquels on a trop pay\u00e9<\/strong>, sans demander la rectification des d\u00e9clarations aupr\u00e8s de l&rsquo;AEAT dans le d\u00e9lai de quatre ans.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE et conventions fiscales : quelles diff\u00e9rences ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On confond souvent le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE avec une <strong>convention fiscale bilat\u00e9rale<\/strong> de non double imposition, mais ce sont des instruments juridiques distincts, qui ob\u00e9issent \u00e0 des logiques diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><thead><tr><th>Crit\u00e8re<\/th><th>Protocole n\u00b0 7 de l&rsquo;UE<\/th><th>Convention fiscale (mod\u00e8le OCDE)<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Nature<\/td><td>Norme de rang conventionnel, commune aux 27 \u00c9tats membres<\/td><td>Trait\u00e9 bilat\u00e9ral entre deux \u00c9tats d\u00e9termin\u00e9s<\/td><\/tr><tr><td>Champ d&rsquo;application<\/td><td>Fonctionnaires et agents des institutions de l&rsquo;UE<\/td><td>Tout contribuable percevant des revenus transfrontaliers entre les deux \u00c9tats signataires<\/td><\/tr><tr><td>Comment \u00e9viter la double imposition<\/td><td>Remplace l&rsquo;imp\u00f4t national par un imp\u00f4t propre \u00e0 l&rsquo;Union (exon\u00e9ration totale du traitement europ\u00e9en)<\/td><td>R\u00e9partit le droit d&rsquo;imposer entre les deux \u00c9tats ou accorde un cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour l&rsquo;imp\u00f4t pay\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/td><\/tr><tr><td>R\u00e9sidence fiscale<\/td><td>Fiction juridique : la r\u00e9sidence d&rsquo;origine est conserv\u00e9e (art. 13) pendant toute la dur\u00e9e des fonctions<\/td><td>D\u00e9termin\u00e9e au cas par cas selon les crit\u00e8res de d\u00e9partage de la convention<\/td><\/tr><tr><td>Organe de contr\u00f4le<\/td><td>Commission europ\u00e9enne et Cour de justice de l&rsquo;UE<\/td><td>Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de chaque \u00c9tat signataire, avec proc\u00e9dure amiable<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La diff\u00e9rence n&rsquo;est pas seulement th\u00e9orique : appliquer par erreur les r\u00e8gles d&rsquo;une convention fiscale \u00e0 un fonctionnaire ou agent couvert par le protocole (ou l&rsquo;inverse) est l&rsquo;une des causes d&rsquo;erreur les plus fr\u00e9quentes dans les d\u00e9clarations de revenus de cette population.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les \u00ab privil\u00e8ges fiscaux des fonctionnaires europ\u00e9ens en Espagne \u00bb correspondent-ils au protocole n\u00b0 7 ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. Ce que l&rsquo;on appelle couramment en Espagne le protocole de privil\u00e8ges des fonctionnaires europ\u00e9ens est le protocole n\u00b0 7 sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;Union europ\u00e9enne ; juridiquement, il s&rsquo;agit du m\u00eame instrument, annex\u00e9 aux trait\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est-ce que le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE est le protocole n\u00b0 7 annex\u00e9 aux trait\u00e9s de l&rsquo;Union, qui r\u00e9git l&rsquo;exon\u00e9ration fiscale des traitements des fonctionnaires et agents des institutions europ\u00e9ennes ainsi que leur r\u00e8gle sp\u00e9ciale de r\u00e9sidence fiscale.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quels fonctionnaires sont exon\u00e9r\u00e9s d&rsquo;IRPF au titre de ce protocole ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les fonctionnaires titulaires et certains agents temporaires et contractuels d&rsquo;institutions comme la Commission europ\u00e9enne, le Parlement, la BCE ou l&rsquo;EUIPO sont exon\u00e9r\u00e9s, \u00e0 condition que la cat\u00e9gorie de leur poste figure dans les r\u00e8glements d&rsquo;application des articles 12 et 13.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dois-je d\u00e9clarer en Espagne le traitement que je per\u00e7ois d&rsquo;une institution europ\u00e9enne ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le traitement vers\u00e9 directement par une institution de l&rsquo;Union n&rsquo;est pas inclus dans la base de l&rsquo;IRPF espagnol, car il est d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t propre de l&rsquo;Union. Il ne peut pas non plus \u00eatre pris en compte pour relever le taux applicable \u00e0 d&rsquo;autres revenus.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est-ce que l&rsquo;imp\u00f4t de l&rsquo;Union qui remplace l&rsquo;IRPF ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C&rsquo;est un imp\u00f4t progressif, r\u00e9gi par le r\u00e8glement 260\/68, que l&rsquo;institution retient elle-m\u00eame sur les traitements de ses fonctionnaires et agents, en remplacement des imp\u00f4ts nationaux sur ces m\u00eames revenus.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le protocole m&rsquo;exon\u00e8re-t-il aussi de l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;article 13 peut faire du fonctionnaire un non-r\u00e9sident fiscal en Espagne, ce qui modifie les r\u00e8gles de l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune et des successions applicables \u00e0 ses biens, m\u00eame si la Commission europ\u00e9enne estime que l&rsquo;Espagne discrimine ces non-r\u00e9sidents dans l&rsquo;imposition de leur r\u00e9sidence principale et a \u00e9mis un avis motiv\u00e9 en 2026.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">O\u00f9 suis-je r\u00e9sident fiscal si je travaille pour une institution de l&rsquo;UE en Espagne ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre r\u00e9sidence fiscale reste dans le pays o\u00f9 vous r\u00e9sidiez avant de rejoindre l&rsquo;institution, en application de l&rsquo;article 13, m\u00eame si vous vivez physiquement en Espagne pendant toute la dur\u00e9e de votre affectation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;en est-il de mes revenus qui ne proviennent pas de l&rsquo;Union europ\u00e9enne ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les loyers, revenus financiers et autres revenus sans lien avec le traitement europ\u00e9en ne sont pas couverts par le protocole et sont impos\u00e9s en Espagne selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables aux r\u00e9sidents ou aux non-r\u00e9sidents, selon le cas.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les retrait\u00e9s d&rsquo;organisations internationales b\u00e9n\u00e9ficient-ils de la m\u00eame exon\u00e9ration ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pensions d&rsquo;organisations internationales autres que l&rsquo;UE ne rel\u00e8vent pas de ce protocole, mais de leurs propres instruments (pour l&rsquo;ONU, la Convention sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s des Nations unies ; pour l&rsquo;OTAN, la Convention d&rsquo;Ottawa) et d&rsquo;accords de si\u00e8ge, et leur imposition \u00e0 l&rsquo;IRPF espagnol a fait l&rsquo;objet de contentieux sp\u00e9cifiques, distincts de ceux de l&rsquo;UE.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">En quoi ce protocole diff\u00e8re-t-il d&rsquo;une convention fiscale ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le protocole remplace l&rsquo;imp\u00f4t national par un imp\u00f4t propre \u00e0 l&rsquo;Union et ne s&rsquo;applique qu&rsquo;au personnel des institutions europ\u00e9ennes, tandis qu&rsquo;une convention fiscale r\u00e9partit le droit d&rsquo;imposer entre deux \u00c9tats pour tout contribuable percevant des revenus transfrontaliers.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment r\u00e9clamer si l&rsquo;administration fiscale a mal appliqu\u00e9 le protocole ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous pouvez demander la rectification de vos d\u00e9clarations aupr\u00e8s de l&rsquo;Agence fiscale espagnole dans un d\u00e9lai de quatre ans, en fournissant les documents qui attestent votre qualit\u00e9 de fonctionnaire ou d&rsquo;agent couvert par les articles 12 et 13.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un r\u00e9gime pr\u00e9cis, pas un avantage automatique<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE offre une protection r\u00e9elle, mais d\u00e9limit\u00e9e avec une pr\u00e9cision chirurgicale : il couvre le traitement europ\u00e9en et la r\u00e9sidence fiscale d&rsquo;origine, pas n&rsquo;importe quel revenu ni n&rsquo;importe quelle personne li\u00e9e \u00e0 une institution europ\u00e9enne. Savoir exactement o\u00f9 s&rsquo;arr\u00eate cette protection (et r\u00e9clamer ce qui est d\u00fb pendant que la proc\u00e9dure ouverte par la Commission europ\u00e9enne suit son cours) fait toute la diff\u00e9rence entre une d\u00e9claration correcte et une surimposition \u00e9vitable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous \u00eates fonctionnaire de l&rsquo;UE et ne savez pas pr\u00e9cis\u00e9ment comment le protocole s&rsquo;applique \u00e0 votre situation en Espagne (traitement, r\u00e9sidence fiscale, patrimoine ou logement), <strong>Riera Consulting<\/strong> est le cabinet espagnol de r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re, fort d&rsquo;\u00eatre l&rsquo;unique auteur d&rsquo;une monographie publi\u00e9e par Aranzadi sur le r\u00e9gime fiscal des fonctionnaires et agents de l&rsquo;Union europ\u00e9enne. Consultez notre page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/fonctionnaires-europeens-et-internationaux\/fonctionnaires-europeens\/\"><strong>fiscalit\u00e9 des fonctionnaires europ\u00e9ens<\/strong><\/a> ou <a href=\"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/contact\/\"><strong>contactez notre \u00e9quipe<\/strong><\/a> pour examiner votre situation.<\/p>\n\n\n\n<script type=\"application\/ld+json\">\n{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"mainEntity\":[\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Les \u00ab privil\u00e8ges fiscaux des fonctionnaires europ\u00e9ens en Espagne \u00bb correspondent-ils au protocole n\u00b0 7 ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Oui. Ce que l'on appelle couramment en Espagne le protocole de privil\u00e8ges des fonctionnaires europ\u00e9ens est le protocole n\u00b0 7 sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne ; juridiquement, il s'agit du m\u00eame instrument, annex\u00e9 aux trait\u00e9s.\"}},\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Qu'est-ce que le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l'UE ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l'UE est le protocole n\u00b0 7 annex\u00e9 aux trait\u00e9s de l'Union, qui r\u00e9git l'exon\u00e9ration fiscale des traitements des fonctionnaires et agents des institutions europ\u00e9ennes ainsi que leur r\u00e8gle sp\u00e9ciale de r\u00e9sidence fiscale.\"}},\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Quels fonctionnaires sont exon\u00e9r\u00e9s d'IRPF au titre de ce protocole ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Les fonctionnaires titulaires et certains agents temporaires et contractuels d'institutions comme la Commission europ\u00e9enne, le Parlement, la BCE ou l'EUIPO sont exon\u00e9r\u00e9s, \u00e0 condition que la cat\u00e9gorie de leur poste figure dans les r\u00e8glements d'application des articles 12 et 13.\"}},\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Dois-je d\u00e9clarer en Espagne le traitement que je per\u00e7ois d'une institution europ\u00e9enne ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Le traitement vers\u00e9 directement par une institution de l'Union n'est pas inclus dans la base de l'IRPF espagnol, car il est d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 l'imp\u00f4t propre de l'Union. Il ne peut pas non plus \u00eatre pris en compte pour relever le taux applicable \u00e0 d'autres revenus.\"}},\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Qu'est-ce que l'imp\u00f4t de l'Union qui remplace l'IRPF ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"C'est un imp\u00f4t progressif, r\u00e9gi par le r\u00e8glement 260\/68, que l'institution retient elle-m\u00eame sur les traitements de ses fonctionnaires et agents, en remplacement des imp\u00f4ts nationaux sur ces m\u00eames revenus.\"}},\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Le protocole m'exon\u00e8re-t-il aussi de l'imp\u00f4t sur la fortune ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"L'article 13 peut faire du fonctionnaire un non-r\u00e9sident fiscal en Espagne, ce qui modifie les r\u00e8gles de l'imp\u00f4t sur la fortune et des successions applicables \u00e0 ses biens, m\u00eame si la Commission europ\u00e9enne estime que l'Espagne discrimine ces non-r\u00e9sidents dans l'imposition de leur r\u00e9sidence principale et a \u00e9mis un avis motiv\u00e9 en 2026.\"}},\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"O\u00f9 suis-je r\u00e9sident fiscal si je travaille pour une institution de l'UE en Espagne ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Votre r\u00e9sidence fiscale reste dans le pays o\u00f9 vous r\u00e9sidiez avant de rejoindre l'institution, en application de l'article 13, m\u00eame si vous vivez physiquement en Espagne pendant toute la dur\u00e9e de votre affectation.\"}},\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Qu'en est-il de mes revenus qui ne proviennent pas de l'Union europ\u00e9enne ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Les loyers, revenus financiers et autres revenus sans lien avec le traitement europ\u00e9en ne sont pas couverts par le protocole et sont impos\u00e9s en Espagne selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables aux r\u00e9sidents ou aux non-r\u00e9sidents, selon le cas.\"}},\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Les retrait\u00e9s d'organisations internationales b\u00e9n\u00e9ficient-ils de la m\u00eame exon\u00e9ration ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Les pensions d'organisations internationales autres que l'UE ne rel\u00e8vent pas de ce protocole, mais de leurs propres instruments (pour l'ONU, la Convention sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s des Nations unies ; pour l'OTAN, la Convention d'Ottawa) et d'accords de si\u00e8ge, et leur imposition \u00e0 l'IRPF espagnol a fait l'objet de contentieux sp\u00e9cifiques, distincts de ceux de l'UE.\"}},\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"En quoi ce protocole diff\u00e8re-t-il d'une convention fiscale ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Le protocole remplace l'imp\u00f4t national par un imp\u00f4t propre \u00e0 l'Union et ne s'applique qu'au personnel des institutions europ\u00e9ennes, tandis qu'une convention fiscale r\u00e9partit le droit d'imposer entre deux \u00c9tats pour tout contribuable percevant des revenus transfrontaliers.\"}},\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Comment r\u00e9clamer si l'administration fiscale a mal appliqu\u00e9 le protocole ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Vous pouvez demander la rectification de vos d\u00e9clarations aupr\u00e8s de l'Agence fiscale espagnole dans un d\u00e9lai de quatre ans, en fournissant les documents qui attestent votre qualit\u00e9 de fonctionnaire ou d'agent couvert par les articles 12 et 13.\"}}\n]}\n<\/script>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce que couvre le protocole n\u00b0 7 sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de l&rsquo;UE pour les fonctionnaires europ\u00e9ens en Espagne : exon\u00e9ration d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, r\u00e9sidence fiscale d&rsquo;origine et avantages sur la r\u00e9sidence principale.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":2369,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[43,40],"tags":[],"class_list":["post-2414","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite-internationale","category-fonctionnaires-internationaux"],"acf":{"autor_equipo":null,"seo_title":"","seo_description":"","seo_og_image":null,"json-ld":"","seo_noindex":false},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2414","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2414"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2414\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2466,"href":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2414\/revisions\/2466"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2369"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2414"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2414"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2414"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}