{"id":2408,"date":"2026-10-09T11:14:28","date_gmt":"2026-10-09T09:14:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/?p=2408"},"modified":"2026-10-09T11:14:33","modified_gmt":"2026-10-09T09:14:33","slug":"loi-beckham-nomade-numerique-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/loi-beckham-nomade-numerique-espagne\/","title":{"rendered":"Loi Beckham pour les nomades num\u00e9riques en Espagne : quand elle est avantageuse en 2026 et quand elle ne l&rsquo;est pas"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La <strong>loi Beckham pour les nomades num\u00e9riques en Espagne<\/strong> est le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;<strong>article 93 de la loi espagnole sur l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu (IRPF)<\/strong>. Il permet aux professionnels qui s&rsquo;installent en Espagne (y compris les t\u00e9l\u00e9travailleurs internationaux) d&rsquo;\u00eatre impos\u00e9s \u00e0 un <strong>taux forfaitaire de 24 %<\/strong> sur leurs revenus du travail jusqu&rsquo;\u00e0 600 000 \u20ac, au lieu du bar\u00e8me progressif de l&rsquo;IRPF, pendant six exercices fiscaux au maximum.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis la r\u00e9forme de la <strong>loi sur les startups<\/strong> entr\u00e9e en vigueur en 2023, ce r\u00e9gime n&rsquo;est plus r\u00e9serv\u00e9 aux cadres expatri\u00e9s titulaires d&rsquo;un contrat espagnol : il est aussi ouvert \u00e0 ceux qui travaillent \u00e0 distance pour une entreprise \u00e9trang\u00e8re sans changer d&#8217;employeur. Mais tout ce qui brille n&rsquo;est pas \u00e9conomie d&rsquo;imp\u00f4t : les petites lignes du r\u00e9gime comportent des restrictions qu&rsquo;il vaut mieux conna\u00eetre avant d&rsquo;en faire la demande.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"riera-puntos-clave\" style=\"background:#FAF7F2;border-left:4px solid #E87820;border-radius:6px;padding:24px 28px;margin:32px 0;\">\n<h3 style=\"margin-top:0;color:#1A1A1A;\">Points cl\u00e9s<\/h3>\n<ul style=\"margin-bottom:0;\">\n<li><strong>Taux forfaitaire :<\/strong> la loi Beckham permet d&rsquo;\u00eatre impos\u00e9 \u00e0 24 % (47 % au-del\u00e0 de 600 000 \u20ac) au lieu du bar\u00e8me progressif de l&rsquo;IRPF, qui peut atteindre 47 \u00e0 54 % selon la communaut\u00e9 autonome.<\/li>\n<li><strong>Condition essentielle :<\/strong> ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident fiscal en Espagne au cours des cinq p\u00e9riodes d&rsquo;imposition pr\u00e9c\u00e9dant l&rsquo;installation.<\/li>\n<li><strong>Acc\u00e8s par le t\u00e9l\u00e9travail :<\/strong> les nomades num\u00e9riques peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier en travaillant \u00e0 distance pour un employeur \u00e9tranger, sans contrat avec une entreprise espagnole.<\/li>\n<li><strong>Dur\u00e9e :<\/strong> six ans au maximum, l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;arriv\u00e9e et les cinq suivantes.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9marches :<\/strong> la demande se fait avec le formulaire 149 (dans les six mois suivant l&rsquo;affiliation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale) et la d\u00e9claration annuelle avec le formulaire 151.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9sidence principale contest\u00e9e :<\/strong> une controverse est en cours sur le logement des b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime, que Riera Consulting a port\u00e9e devant la Commission europ\u00e9enne.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est-ce que la loi Beckham pour les nomades num\u00e9riques en Espagne et comment fonctionne-t-elle ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Loi Beckham \u00bb est le nom courant du <strong>r\u00e9gime sp\u00e9cial des impatri\u00e9s<\/strong> pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 93 de la loi 35\/2006 sur l&rsquo;IRPF et pr\u00e9cis\u00e9 par les articles 113 \u00e0 120 de son r\u00e8glement. Il doit son surnom \u00e0 David Beckham, l&rsquo;un de ses premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires c\u00e9l\u00e8bres lors de son arriv\u00e9e au Real Madrid en 2003, mais il s&rsquo;applique aujourd&rsquo;hui \u00e0 un public bien plus large que les footballeurs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e9gime permet \u00e0 une personne qui transf\u00e8re sa r\u00e9sidence fiscale en Espagne de rester contribuable \u00e0 l&rsquo;IRPF tout en \u00e9tant impos\u00e9e, en pratique, selon les r\u00e8gles de l&rsquo;<strong>imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents (IRNR)<\/strong>. Concr\u00e8tement, cela signifie un taux fixe au lieu d&rsquo;un bar\u00e8me progressif, et une imposition limit\u00e9e \u00e0 certains revenus au lieu du revenu mondial.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9forme introduite par la loi 28\/2022 de promotion de l&rsquo;\u00e9cosyst\u00e8me des entreprises \u00e9mergentes (dite loi sur les startups) a consid\u00e9rablement \u00e9largi son champ d&rsquo;application. Depuis son entr\u00e9e en vigueur, la loi Beckham pour les nomades num\u00e9riques en Espagne couvre aussi les travailleurs qui s&rsquo;installent dans le pays pour t\u00e9l\u00e9travailler, \u00e0 la demande ou non de leur employeur, en utilisant exclusivement des moyens t\u00e9l\u00e9matiques, comme le pr\u00e9voit le <a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2022-21739\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>texte consolid\u00e9 de la loi 28\/2022 du 21 d\u00e9cembre<\/strong><\/a> (en espagnol), publi\u00e9 au Bulletin officiel de l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette voie, appel\u00e9e <strong>t\u00e9l\u00e9travail international<\/strong>, est ce qui rend le r\u00e9gime pertinent pour ceux qui travaillent pour des entreprises ou des clients situ\u00e9s hors d&rsquo;Espagne sans contrat de travail espagnol. Chez Riera Consulting, nous analysons depuis des ann\u00e9es ce type de mobilit\u00e9 internationale au sein de notre service de <a href=\"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/fiscalite-internationale\/\"><strong>fiscalit\u00e9 internationale<\/strong><\/a>, en \u00e9valuant au cas par cas si le r\u00e9gime des impatri\u00e9s correspond \u00e0 la situation r\u00e9elle du professionnel.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de la loi Beckham en tant que nomade num\u00e9rique en Espagne<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident fiscal au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La premi\u00e8re condition, et celle qui suscite le plus de questions, est de <strong>ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident fiscal en Espagne au cours des cinq p\u00e9riodes d&rsquo;imposition pr\u00e9c\u00e9dant l&rsquo;installation<\/strong>, comme le confirme l&rsquo;<a href=\"https:\/\/sede.agenciatributaria.gob.es\/Sede\/ayuda\/manuales-videos-folletos\/manuales-practicos\/manual-tributacion-no-residentes\/regimenes-opcionales\/regimen-especial-impatriados.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>Agence fiscale espagnole dans son guide pratique du r\u00e9gime sp\u00e9cial des impatri\u00e9s<\/strong><\/a> (en espagnol). La loi sur les startups a ramen\u00e9 ce d\u00e9lai de dix \u00e0 cinq ans, ouvrant le r\u00e9gime \u00e0 ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 v\u00e9cu en Espagne mais en sont partis depuis plusieurs ann\u00e9es. La charge de la preuve incombe au contribuable, qui doit pouvoir justifier de sa r\u00e9sidence fiscale dans un autre pays pendant cette p\u00e9riode au moyen de certificats officiels.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les voies d&rsquo;acc\u00e8s admises<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;installation doit r\u00e9sulter de l&rsquo;une des situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Un contrat de travail<\/strong> avec une entreprise espagnole, ou avec une entreprise \u00e9trang\u00e8re qui affecte le salari\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement en Espagne.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le t\u00e9l\u00e9travail international<\/strong>, en fournissant des services \u00e0 distance pour un employeur \u00e9tranger sans pr\u00e9sence en Espagne.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La nomination comme administrateur<\/strong> d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9, avec une limite de participation de 25 % si la soci\u00e9t\u00e9 est patrimoniale.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Une activit\u00e9 entrepreneuriale<\/strong> qualifi\u00e9e d&rsquo;innovante et \u00e0 fort potentiel de croissance par l&rsquo;ENISA.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Des prestations de services professionnels<\/strong> \u00e0 des entreprises \u00e9mergentes certifi\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sont exclus du r\u00e9gime, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les <strong>travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong> exer\u00e7ant en tant que tels et les <strong>sportifs professionnels<\/strong>, ainsi que tout revenu obtenu par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un \u00e9tablissement stable en Espagne.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Combien paie-t-on : taux d&rsquo;imposition et comparaison avec l&rsquo;IRPF ordinaire<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le principal avantage fiscal du r\u00e9gime est son taux forfaitaire. Avant de d\u00e9cider si la loi Beckham pour les nomades num\u00e9riques en Espagne vous est favorable, il convient de comparer des chiffres r\u00e9els avec l&rsquo;IRPF ordinaire :<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><thead><tr><th>Crit\u00e8re<\/th><th>Loi Beckham (impatri\u00e9s)<\/th><th>IRPF ordinaire<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Taux jusqu&rsquo;\u00e0 600 000 \u20ac<\/td><td>24 % forfaitaire<\/td><td>Bar\u00e8me progressif de 19 % \u00e0 47 % (jusqu&rsquo;\u00e0 ~54 % selon la communaut\u00e9 autonome)<\/td><\/tr><tr><td>Taux au-del\u00e0 de 600 000 \u20ac<\/td><td>47 %<\/td><td>47 % (taux marginal maximal \u00c9tat + r\u00e9gion)<\/td><\/tr><tr><td>Base imposable<\/td><td>Revenus obtenus en Espagne (sauf revenus du travail et d&rsquo;activit\u00e9 entrepreneuriale, impos\u00e9s mondialement)<\/td><td>Revenu mondial<\/td><\/tr><tr><td>Formulaire 720 (biens \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger)<\/td><td>Non obligatoire<\/td><td>Obligatoire au-del\u00e0 des seuils<\/td><\/tr><tr><td>Imp\u00f4t sur la fortune<\/td><td>Obligation r\u00e9elle (biens situ\u00e9s en Espagne uniquement), sans exon\u00e9ration de la r\u00e9sidence principale<\/td><td>Obligation personnelle (patrimoine mondial), avec une exon\u00e9ration jusqu&rsquo;\u00e0 300 000 \u20ac pour la r\u00e9sidence principale<\/td><\/tr><tr><td>Dur\u00e9e de l&rsquo;avantage<\/td><td>6 exercices fiscaux (ann\u00e9e d&rsquo;arriv\u00e9e + 5)<\/td><td>Illimit\u00e9e<\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9duction des frais professionnels<\/td><td>Non autoris\u00e9e<\/td><td>Autoris\u00e9e<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Exemple chiffr\u00e9 :<\/strong> un professionnel percevant 150 000 \u20ac de revenus du travail paierait 36 000 \u20ac avec la loi Beckham (24 %), contre un imp\u00f4t d&rsquo;environ 45 000 \u00e0 52 000 \u20ac avec l&rsquo;IRPF ordinaire, selon la communaut\u00e9 autonome et les d\u00e9ductions applicables. L&rsquo;\u00e9cart se creuse \u00e0 mesure que le revenu augmente, jusqu&rsquo;au plafond de 600 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand la loi Beckham est avantageuse pour un nomade num\u00e9rique en Espagne (et quand elle ne l&rsquo;est pas)<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les cas o\u00f9 elle est g\u00e9n\u00e9ralement int\u00e9ressante<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Des revenus du travail \u00e9lev\u00e9s<\/strong> (en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 partir de 60 000 \u00e0 70 000 \u20ac par an), pour lesquels l&rsquo;\u00e9conomie par rapport au bar\u00e8me progressif est significative.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Un patrimoine ou des revenus importants \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/strong> (dividendes, loyers, plus-values) qui \u00e9chappent \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t espagnol pendant les six ann\u00e9es du r\u00e9gime.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Des profils sans frais d\u00e9ductibles importants<\/strong>, puisque le r\u00e9gime ne permet pas de d\u00e9duire les frais professionnels de la base imposable.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les personnes qui n&rsquo;envisagent pas d&rsquo;acheter un logement en Espagne<\/strong> \u00e0 court terme, compte tenu du conflit fiscal expos\u00e9 dans la section suivante.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les cas o\u00f9 elle peut ne pas l&rsquo;\u00eatre<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les ind\u00e9pendants qui facturent directement :<\/strong> si le nomade num\u00e9rique s&rsquo;immatricule comme travailleur ind\u00e9pendant en Espagne, il perd imm\u00e9diatement le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime, ses revenus \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme obtenus par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un \u00e9tablissement stable.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Des revenus mod\u00e9r\u00e9s avec beaucoup de frais d\u00e9ductibles :<\/strong> pour un revenu moyen et des frais professionnels \u00e9lev\u00e9s, l&rsquo;IRPF ordinaire et ses d\u00e9ductions peuvent revenir moins cher qu&rsquo;un taux forfaitaire de 24 % sans d\u00e9duction.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les profils qui recherchent de la flexibilit\u00e9 de r\u00e9sidence :<\/strong> la loi Beckham exige d&rsquo;\u00eatre r\u00e9sident fiscal en Espagne, tandis que le visa de nomade num\u00e9rique pr\u00e9vu par la loi 14\/2013 porte sur l&rsquo;autorisation de s\u00e9jour et de travail, et non sur le r\u00e9gime fiscal. Les deux d\u00e9marches sont ind\u00e9pendantes, m\u00eame si elles peuvent se combiner.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 leur r\u00e9sidence principale en Espagne :<\/strong> comme expliqu\u00e9 plus bas, le r\u00e9gime sp\u00e9cial peut alourdir l&rsquo;imposition de la r\u00e9sidence principale par rapport au r\u00e9gime ordinaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le conflit de la r\u00e9sidence principale : la plainte de Riera Consulting devant la Commission europ\u00e9enne<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;un des points les plus controvers\u00e9s de la loi Beckham pour les nomades num\u00e9riques en Espagne concerne justement le logement. Bien que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime soient l\u00e9galement r\u00e9sidents fiscaux en Espagne (ils y vivent, y travaillent et y ont souvent achet\u00e9 leur logement), les r\u00e8gles qui leur sont appliqu\u00e9es pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et l&rsquo;IRNR traitent leur logement comme une <strong>r\u00e9sidence secondaire<\/strong> et non comme une r\u00e9sidence principale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En pratique, cela oblige \u00e0 <strong>d\u00e9clarer un revenu imput\u00e9 de 2 % de la valeur cadastrale<\/strong> du bien et supprime l&rsquo;exon\u00e9ration de la r\u00e9sidence principale \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune, ce qui peut alourdir de mani\u00e8re inattendue la charge fiscale d&rsquo;un contribuable qui, pour le reste, b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un r\u00e9gime con\u00e7u pour r\u00e9duire son imposition.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Notre associ\u00e9-g\u00e9rant, <strong>V\u00edctor Riera<\/strong>, docteur en droit financier et fiscal, a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne une <a href=\"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/nomades-numeriques\/loi-beckham\/\"><strong>plainte formelle contre ce traitement<\/strong><\/a>, estimant qu&rsquo;il peut porter atteinte \u00e0 la libre circulation des personnes et des capitaux reconnue par les trait\u00e9s de l&rsquo;Union europ\u00e9enne. Ce n&rsquo;est pas la premi\u00e8re fois que Riera Consulting saisit Bruxelles d&rsquo;un conflit similaire : notre cabinet a obtenu que la Commission europ\u00e9enne ouvre une proc\u00e9dure d&rsquo;infraction contre l&rsquo;Espagne au sujet du traitement fiscal de plus de 2 000 fonctionnaires europ\u00e9ens r\u00e9sidant dans le pays sous un r\u00e9gime sp\u00e9cial comparable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour en savoir plus, consultez <a href=\"https:\/\/www.informacion.es\/economia\/2025\/09\/30\/abogado-alicantino-denuncia-espana-ue-nomadas-digitales-122089527.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>le reportage du journal Informaci\u00f3n sur la plainte de l&rsquo;avocat d&rsquo;Alicante devant la Commission europ\u00e9enne<\/strong><\/a> (en espagnol), ainsi que notre page consacr\u00e9e au <a href=\"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/nomades-numeriques\/\"><strong>conseil fiscal pour les nomades num\u00e9riques en Espagne<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En attendant la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne, tout nomade num\u00e9rique qui envisage ce r\u00e9gime et qui poss\u00e8de, ou pr\u00e9voit d&rsquo;acqu\u00e9rir, un logement en Espagne devrait examiner ce point en d\u00e9tail avant de se d\u00e9cider.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment demander le r\u00e9gime : d\u00e9lais et formulaires<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La demande se fait au moyen du <strong>formulaire 149<\/strong>, dans les six mois suivant l&rsquo;affiliation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale espagnole ou la date figurant sur les documents attestant le d\u00e9but de la relation de travail ou de l&rsquo;activit\u00e9. Une fois le r\u00e9gime accord\u00e9, le contribuable doit d\u00e9poser chaque ann\u00e9e le <strong>formulaire 151<\/strong> (la d\u00e9claration annuelle propre aux impatri\u00e9s) au lieu du formulaire 100 ordinaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si les conditions cessent d&rsquo;\u00eatre remplies (par exemple en s&rsquo;immatriculant comme ind\u00e9pendant), il faut le signaler \u00e0 l&rsquo;Agence fiscale avec le m\u00eame formulaire 149 <strong>dans un d\u00e9lai d&rsquo;un mois<\/strong>. Il est \u00e9galement possible de <strong>renoncer volontairement<\/strong> au r\u00e9gime, ce que font certains contribuables lorsque leur situation change et que l&rsquo;IRPF ordinaire devient plus favorable ; la renonciation se d\u00e9clare en novembre ou d\u00e9cembre de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle o\u00f9 elle doit prendre effet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Compte tenu du nombre de variables en jeu (date exacte de la r\u00e9sidence ant\u00e9rieure, type d&rsquo;installation, patrimoine \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, projet d&rsquo;achat immobilier), Riera Consulting recommande toujours une analyse individualis\u00e9e avant de d\u00e9poser le formulaire 149. Vous pouvez nous pr\u00e9senter votre situation via notre <a href=\"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/contact\/\"><strong>formulaire de contact<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est-ce que la loi Beckham pour les nomades num\u00e9riques en Espagne ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi Beckham pour les nomades num\u00e9riques en Espagne est le r\u00e9gime sp\u00e9cial de l&rsquo;article 93 de la loi sur l&rsquo;IRPF qui permet d&rsquo;imposer les revenus du travail \u00e0 24 %, au lieu du bar\u00e8me progressif, pendant six exercices fiscaux au maximum.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un nomade num\u00e9rique qui t\u00e9l\u00e9travaille pour une entreprise \u00e9trang\u00e8re peut-il b\u00e9n\u00e9ficier de la loi Beckham ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. Depuis la r\u00e9forme de la loi sur les startups de 2023, le t\u00e9l\u00e9travail international pour un employeur \u00e9tranger est une voie admise, sans qu&rsquo;un contrat avec une entreprise espagnole soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Combien de temps dure le r\u00e9gime des impatri\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e9gime dure six exercices fiscaux : l&rsquo;ann\u00e9e au cours de laquelle vous devenez r\u00e9sident fiscal en Espagne et les cinq ann\u00e9es civiles suivantes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que se passe-t-il si je m&rsquo;immatricule comme ind\u00e9pendant pendant le r\u00e9gime ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous perdez imm\u00e9diatement le r\u00e9gime, car l&rsquo;activit\u00e9 ind\u00e9pendante est consid\u00e9r\u00e9e comme un revenu obtenu par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un \u00e9tablissement stable, incompatible avec la loi Beckham.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La loi Beckham oblige-t-elle \u00e0 d\u00e9poser le formulaire 720 ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Les contribuables relevant du r\u00e9gime ne sont pas tenus de d\u00e9poser le formulaire 720 de d\u00e9claration des biens d\u00e9tenus \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;advient-il de la r\u00e9sidence principale sous ce r\u00e9gime ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le logement est trait\u00e9 comme une r\u00e9sidence secondaire pour le revenu imput\u00e9 et l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune, m\u00eame s&rsquo;il constitue la r\u00e9sidence r\u00e9elle du contribuable. Riera Consulting a port\u00e9 ce conflit devant la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quel est le d\u00e9lai pour demander le r\u00e9gime ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Six mois \u00e0 compter de l&rsquo;affiliation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale espagnole ou du d\u00e9but de la relation qui donne acc\u00e8s au r\u00e9gime, au moyen du formulaire 149.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La loi Beckham est-elle la m\u00eame chose que le visa de nomade num\u00e9rique ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Le visa de nomade num\u00e9rique est une autorisation de s\u00e9jour et de travail ; la loi Beckham est un r\u00e9gime fiscal. Ce sont deux d\u00e9marches ind\u00e9pendantes, m\u00eame si elles peuvent se combiner en pratique.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La loi Beckham est-elle faite pour vous en tant que nomade num\u00e9rique en Espagne ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la loi Beckham pour un nomade num\u00e9rique en Espagne d\u00e9pend de votre niveau de revenus, de votre patrimoine \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, de votre historique de r\u00e9sidence fiscale et de vos projets immobiliers en Espagne. C&rsquo;est une d\u00e9cision \u00e0 prendre sur la base de chiffres r\u00e9els, et non de simulateurs g\u00e9n\u00e9riques trouv\u00e9s en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chez <strong>Riera Consulting<\/strong>, nous analysons votre situation, vous aidons \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/nomades-numeriques\/loi-beckham\/\"><strong>demander la loi Beckham<\/strong><\/a> avec le formulaire 149 et vous accompagnons pendant les six ann\u00e9es du r\u00e9gime. <a href=\"https:\/\/www.rieraconsulting.es\/fr\/contact\/\"><strong>Contactez notre \u00e9quipe<\/strong><\/a> et nous r\u00e9pondrons \u00e0 vos questions avant que vous ne preniez votre d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<script type=\"application\/ld+json\">\n{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"mainEntity\":[\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Qu'est-ce que la loi Beckham pour les nomades num\u00e9riques en Espagne ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"La loi Beckham pour les nomades num\u00e9riques en Espagne est le r\u00e9gime sp\u00e9cial de l'article 93 de la loi sur l'IRPF qui permet d'imposer les revenus du travail \u00e0 24 %, au lieu du bar\u00e8me progressif, pendant six exercices fiscaux au maximum.\"}},\n{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Un nomade num\u00e9rique qui t\u00e9l\u00e9travaille pour une entreprise \u00e9trang\u00e8re peut-il b\u00e9n\u00e9ficier de la loi Beckham ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Oui. 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